La Cour constitutionnelle , dans son arrêt n°171/2022 du 22 décembre 2002, numéro du rôle 7877, a rejeté la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 relatif à l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires introduite par l'ASBL "Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires" et autres.
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