Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Rég. W. – Expulsions-Cour constitutionnelle-Rejet de la demande de suspension

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Rég. W. – Expulsions-Cour constitutionnelle-Rejet de la demande de suspension

  • Ce sujet est vide.
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Auteur
    Messages
  • #927636
    GT
    Membre

    La Cour constitutionnelle , dans son arrêt n°171/2022 du 22 décembre 2002, numéro du rôle 7877, a rejeté la demande de suspension du décret de la Région wallonne du 22 septembre 2022 relatif à l'exécution des décisions d'expulsions administratives et judiciaires introduite par l'ASBL "Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires" et autres.

    https://www.const-court.be/public/f/2022/2022-171f.pdf

    1 personne aime ce message
Affichage de 1 message (sur 1 au total)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.