refus état des lieux
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- Ce sujet contient 28 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Erico, le il y a 16 années et 8 mois.
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24 février 2010 à 19 h 21 min #964915
phil1970
MembrePff et bien quel programme , si j'avais sus je me serait bien abstenu de me proposer de gérer ca pour ma belle mère 8.( ,le tout est de faire le bon choix , je sais que je me répète, mais l'appartement est vraiment proche d'un état immpecable seul une peitte couche de rafraischissement est nécéssaire, donc mon idée est de me rendre à ce rdv imposer de manière forte, sans expert ou avocat de prendre l'ELE et présenté à l'expert présent les les aspects contradictoir de cet ELE en espérent pouvoir me faire entendre ,ensuite je dois signer tout cela et me rendre au juge de paix de la commune en question 1090 bruxelles et aller m'expliquer avec mes photos+ ELE +ELS de l'expert de la partie adverse et voir si j'arrive à faire comprendre au juge le détournement des relevés d'ELE ! 😉 merci enore pour votre attention à vous tous
philippe24 février 2010 à 19 h 57 min #964916namaline
Membreet passé l'ELS, y a t il un délai légal pour le déblocage de la garantie locative…?
24 février 2010 à 20 h 24 min #964917Panchito
MembreNon, il n'y a aucun délai légal. De plus la garantie ne peut être débloquée que de 2 manières:
1/ Les 2 parties signent le formulaire que le locataire aura pris soin d'aller chercher à la banque (celle où il a déposé la garantie) avant de venir à l'ELS. Sur ce document on peut faire mention qu'une partie de la garantie doit être virée sur le compte du propriétaire.
2/ Un Jugement en Justice de Paix24 février 2010 à 20 h 30 min #964918Panchito
MembreCitation :ensuite je dois signer tout cela et me rendre au juge de paix de la commune en question 1090 bruxelles et aller m'expliquer avec mes photos+ ELE +ELS de l'expert de la partie adverse et voir si j'arrive à faire comprendre au juge le détournement des relevés d'ELE !Vérifier d'abord si vous disposez d'une protection juridique couvrant les conflits bailleur-locataire. Car s'il a y a contestation sur un ELS, le Juge pourrait décider de faire procéder à une ou plusieurs expertises judiciaires. Tout cela risque de prendre des mois, et en attendant, tous les frais (avocats, experts etc…) sont à votre charge…
24 février 2010 à 22 h 07 min #964919
FrancisMembreUn huissier n'est pas un expert immobilier. Je peux vous assurer que si j'ai un huissier en face de moi, je lui raconte n'importe quoi, et il en croira au moins la moitié.
Vous pouvez être présent à l'ELS mais ne pas signer le pv mais simplement un document qui reprend les dégâts relevés par l'expert du propriétaire et qui mentionne que vous n'êtes pas d'accord et que vous fournirez vos remarques dans les 4 jours, par exemple. Cela permet de liberer les lieux et d'éviter de devois payer un loyer. Prenez des notes, des mesures, des photos, etc..; cela vous permettra de défendre votre position devant le juge, si l'affaire va jusque là.
Ne contestez pas ce qui est incontestable car à vouloir trop on risque de tout perdre. J'ai plusieurs fois été chargé de représenter une partie pour un els et sur place devoir constater que la situation réelle est déiiférente de celle qui m'avait été présentée. Tout n'est pas noir ou blanc mais plus ou moins gris.
Néanmoins, bonne chance.
25 février 2010 à 6 h 27 min #964920
EricoMembredisons qu'un huissier pourrait en tous cas constater, prendre des photos et bon un huissier c'est assermenté
je proposais l'huissier à défaut de trouver un expert, mais c sûr qu'un expert c mieux
25 février 2010 à 23 h 14 min #964921phil1970
MembreMerci à tous pour vos nombreuse réponses sur le sujet ,j
e vais partir avec les conseils de Francis ,je me rend seul à ELS, je ne signe pas le pv seulement un relever précis des dégradations incluent celle pour le quel j'accepte de dédomager et celle qui resterons éventuellement en contestation 😮 !me reste deux questions qui me travaille, pour la convoc à l'expertise n'est il quand même pas d'usage d'evoyer au moins un recommandé au locataire pour prévenir de la visite d'un expert cela me semble quand même un point étrange être convocé par messagerie vocal !! bof bof … et l'autre point :moi je dois être mandaté par ma belle mère pour pouvoir "me fair valoir" lors de ELS, mais lui comme il est fils du proprio qui à établi ELE et Bail ne doit il pas etre également mandaté par son père ??? bon d'accord je cherche la petite bête mais c'est de bonne guerre !! je na vais pas priver de tout mes droits "enfin ceux de ma belle mère" non plus
merci philippe26 février 2010 à 4 h 22 min #916767namaline
MembreBonjour,
notre bail se termine le 7/3 prochain.
Notre propriétaire refuse de procéder à l'état des lieux de sortie à cette date sans en fixer une autre…
Que faire ?
Qui garde les clefs ? Qui est responsable du bien ?
n.b: notre propriétaire a déjà un double des clefs.
merci,26 février 2010 à 4 h 22 min #964922
EricoMembreje ne sais pas si on doit convoquer par recommandé un loc pour un ELS…
et puis tout dépend des relations souvent…actuellement j'ai 3 loc avec qui tout se passe très bien…..j'envoye tout par mail et leur demande d'accuser réception…
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