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Discussions : Récentes | Sans réponse

Refus de visite / Risques ?

3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
  • Auteur
    Messages
  • #973864
    Grmf!!
    Modérateur

    A ma connaissance, il n'y a pas de loi en la matière. Il faudra s'en référer aux us et coutumes, et à la jurisprudence.

    #973865
    Erico
    Membre

    Qu'en pensent Mister PIM et Mister Gof ?

    #917809
    NashBridges
    Membre

    Bonjour,
    Que risque un locataire qui refuse, pour des raisons personnelles, que son bien soit visité ? Amende ? Quel montant ? Merci

3 sujets de 21 à 23 (sur un total de 23)
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