Moniteur belge de ce 30/12/2022 (page 102925 et suivantes)
SPF Chancellerie du Premier ministre
26 décembre 2022-Loi-programme
Titre 6 – Finances
Chapitre 1er – Impôts sur les revenus
Section 2 – Suppression de la réduction d'impôt pour les amortissements en capital d'emprunts hypothécaires conclus à partir du 1er janvier 2024
art.110 à 113
articles modifiés du code des impôts sur les revenus : 145/1,145/4,145/5,539
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