Réduction des droits de succession en Wallonie ?
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- Ce sujet contient 12 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Eric, le il y a 22 années et 8 mois.
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25 décembre 2003 à 12 h 00 min #930516
Pim-0794
ParticipantMadame Soleil est en vacances…
Erik Deckers
Propriétés Immobilières s.a.
http://www.pim.be26 décembre 2003 à 7 h 26 min #930517Ebolly-9622
ParticipantCe qui veut dire ?
La date n'a pas encore été OFFICIELLEMENT annoncée ??
26 décembre 2003 à 15 h 36 min #930518Géant Vert
MembreVu sur http://www.notaire.be (http://www.notaire.be/info/successions/965_droits_de_succession_wallonie.htm):
Après la région flamande et la région bruxelloise, la région wallonne a modifié ses droits de successions, par deux décrets, entrés en vigueur le 19 novembre 2003:– Un décret du 22 octobre 2003, relatifs aux tarifs applicables.
– Un autre décret du 22 octobre 2003, dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d'une famille recomposée.
Les liens mentionnés sur le site donnent les tarifs applicables aux sucessions ouvertes après le 19/11/2003. Je suis vraiment pas sûr que l'on parle d'une réduction…. ils auraient fait de la pub dessus depuis 3ans au moins, et ils en parleraient encore maintenant et pour les 10 prochaines années 🙂29 décembre 2003 à 7 h 44 min #930519Ebolly-9622
ParticipantLa 'publicité' est bien réalisée, et la réduction réelle
http://fiscalite.wallonie.be/droits_succession.htm
Mais la date reste 'floue'.
29 décembre 2003 à 15 h 06 min #930520Géant Vert
MembreLa date est bien le 19 novembre comme mentionné dans le décret.
Mais pour ce qui est de la réduction, elle est très sélective. On voit ainsi passer les droits de succession à 90% entre tiers. Si on parle de réduction par ailleurs, il faudrait parler ici de hold-up. En effet, on oublie bien souvent les frais… qui font en pratique qu'accepter une succession d'un tiers devient quasiment inintéressant. A moins que la succession ait été préparée correctement et qu'on ait utilisé tous les trucs de l'ingénierie fiscale possible au moins 3 voire 5 ans avant le décès. Mais qui pense qu'il va mourrir endéans les 5 ans…
En clair , dire que les droits ont été réduit est simplement de la publicité mensongère.
29 décembre 2003 à 15 h 10 min #930521Ebolly-9622
Participantok, j'ai trouvé l'information, je n'avais pas lu correctement le décret ni la date d'application.
De fait, dans mon cas cela concerne une donation (mes parents me donnent un terrain), les droits étant identiques aux droits de succession, j'y gagne quand même quelques centaines d'euros…
Eric
29 décembre 2003 à 18 h 09 min #930522Géant Vert
MembreTant mieux pour vous. Et que devient l'exonération sur les 12.500 euros en votre cas?
En addition à tout ce qui a été dit plus haut, après de longues recherches, voici les anciens droits de succession entre tiers:
de 0 à 12.500 : 30%
de 12.500 à 25.000 : 35%
de 25.000 à 75.000 : 50%
de 75.000 à 175.000 : 65%
au dela de 175.000 : 80%Les nouveaux taux seraient devenus:
(source: http://www.notaires.be, qui correspond à la nouvelle loi)
De 0 à 12.500 : 30 %
De 12.500 à 25.000 € : 35 %
De 25.000 à 75.000 € : 60 %
De 75.000 à 175.000 € : 80 %
Au-delà de 175.000 € : 90 %Pour ce que cela rapporte à la région, c'est un désincitant fiscal de taille à continuer à travailler et mettre de côté des sous dès que l'on dépasse un avoir de 175.000 euros…
30 décembre 2003 à 7 h 41 min #930523Ebolly-9622
ParticipantDans mon cas, comme il s'agit d'une donation directe (père -fils), je suis exonéré non seulement sur la 1ère tranche de 12500€ (comme avant) mais désormais également sur la tranche 12500 -> 25000€.
tout benef quoi…
Eric
30 décembre 2003 à 12 h 23 min #930524Géant Vert
MembreEt peut-on faire plusieurs donations par an de chaque fois 25.000€? Ce serait pas mal…
30 décembre 2003 à 12 h 24 min #930525Ebolly-9622
ParticipantLa donation 'de la main à la main' n'est pas taxée…
Maintenant si vos parents possèdent plusieurs terrains, pourquoi pas….
31 janvier 2004 à 18 h 32 min #930526Grosse Valise
MembreApparemment, le calcul pour les donations est à considérer par période de 3 années. Ce ne serait donc pas tous les ans, mais tous les trois ans.
15 mars 2004 à 8 h 14 min #911492Ebolly-9622
ParticipantBonjour,
Pouvez-vous me dire quand entre en vigueur la réduction des droits de succession en Wallonie ?
Il me semblait que c'était début 2004, mais je vois sur le site
Que c'est courant 2004… Quid ?
Eric
15 mars 2004 à 8 h 14 min #930527Eric
MembreSuite… et pas comique…
Pour info, les exonérations annoncées dans le cas d'une succession ne sont PAS d'application dans le cas d'une donation, même en ligne directe.
Les taux sont identiques, mais pas les exonérations. Vaut mieux le savoir ,moi je l'ignorais !!
Eric
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