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Récupérer charges copro ancien propriétaire

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #925961
    caroyoko
    Membre

    Bonjour
    un propriétaire a vendu son garage mais etait redevable d'un montant à la faveur de la copro. cela date de 2017. le syndic n'a pas jugé utile de faire le forcing pour récuperer ce montant. savez vous si en 2021, je peux encore demander le remboursement de cette charge?
    Je vous remercie

    #1060172
    PIM
    Maître des clés
    caroyoko a écrit :
    Bonjour
    un propriétaire a vendu son garage mais etait redevable d'un montant à la faveur de la copro. cela date de 2017. le syndic n'a pas jugé utile de faire le forcing pour récuperer ce montant. savez vous si en 2021, je peux encore demander le remboursement de cette charge?
    Je vous remercie

    "je" et "syndic" ?…

    1 personne aime ce message
    #1060173
    caroyoko
    Membre

    je en tant que syndic 🙂

    #1060174
    Grmf!!
    Modérateur

    De mémoire, les sommes dues pour les charges de copropriétés sont prescrites par 5 ans. Donc, vous pouvez encore.

    #1060175
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    De mémoire, les sommes dues pour les charges de copropriétés sont prescrites par 5 ans. Donc, vous pouvez encore.

    Oui, mais le délai à considérer est celui de la date à laquelle la dette était due, et pas la date de la vente. A voir donc quand cette charge aurait dû être payée.

    #1060176
    caroyoko
    Membre

    Merci à tous

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
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