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récupération garantie locative

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › récupération garantie locative

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #988587
    Grmf!!
    Modérateur

    A mon avis, c'est abusif. De toute façon, les banques n'accepteront jamais ce genre de clause.

    #919345
    totto
    Membre

    bonjour,

    en cas de conflit, le bailleur ne peut récupérer la garantie locative que par le prononcé d'un jugement. c'est du moins ce que je croyais car là je viens de tomber sur une clause intéressante qui dit ceci :

    "la garantie locative sera libérable automatiquement (en faveur du bailleur j'imagine??) à sa demande"

    j'imagine bien l'intention du bailleur de se protéger mais de là à mettre cette clause… s'agit-il bien d'une clause abusive ?

    merci

    totto

    #988588
    panchito
    Membre

    Il n'existe que 2 possibilités pour libérer une garantie:
    1/ un accord signé par les 2 parties
    2/ un jugement

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