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réception provisoire post posée

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › réception provisoire post posée

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #964142
    PIM
    Maître des clés

    – le vendeur est tenu par le délai contractuel , et pas par autre chose…
    – la procédure (loi Breyne) est normalement mentionnée dans votre compromis et votre acte authentique
    – l'architecte est sensé vous assister…

    #916687
    namaline
    Membre

    Bonjour,

    nous avons acheté un appartement de la SDRB livrable au plus tard fin avril 2010. (sic acte de vente).
    Une réception provisoire a été fixée le 02/02 par le vendeur (Immo****) avec envoi de lettre recommandée.
    Aujourd'hui, le chef de chantier (***) signale au vendeur que l'appartement ne sera finalement pas prêt à cette date, sans encore déterminer une nouvelle échéance. ( 2 semaines selon nous).
    Quelles sont les règles à respecter de la part du vendeur concernant la date d'une réception provisoire ? Je ne trouve pas beaucoup d'informations à ce sujet, merci,

    [edit moderateur: j'ai anonymisé les noms]

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