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Radiation d’office des entreprises

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  • #919870
    luc
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    A titre d’information : depuis le 19 juillet dernier, des sociétés peuvent être radiées d'office de la BCE pour non-dépôt des comptes annuels à la BNB. Voir le texte jaune en bas de la page BCE: nouvelle recherche d'entreprise

    Citation :
    En vertu de l'article 25 bis §1er, 4° de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant des dispositions diverses, le service de gestion de la Banque-Carrefour des Entreprises est habilité à radier d'office les sociétés, visées à l’article 2 du Code des sociétés, qui n'ont pas respecté l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique pour au moins trois exercices comptables consécutifs. Cette radiation n’est toutefois pas d’application pour les sociétés visées à l’article 97 du Code des sociétés. (Vous trouverez ci-dessous un aperçu des formes juridiques qui peuvent faire l’objet d’une radiation d’office pour non-dépôt des comptes annuels.)

    Notons qu'il s'agit d'une radiation administrative et que dès lors l'entreprise continue d'exister sur le plan juridique. Par conséquent, les données des entreprises faisant l’objet d’une radiation suite au non-dépôt des comptes annuels restent accessibles pour les administrations. La mention de cette radiation d'office de l’entreprise est également disponible, le cas échéant, sur le Public Search sous la rubrique "généralités" dans les données de l'entreprise. Cette mention est aussi disponible dans les données de l'unité d'établissement d'une entreprise qui a fait l'objet d'une telle radiation.

    En outre, la radiation d’office de l’entreprise suite au non-dépôt des comptes annuels sera retirée, après le dépôt des comptes non-déposés. Les radiations, de même que les retraits effectués sont publiés au Moniteur belge.

    CODES FORMES JURIDIQUES
    008 Société coopérative à responsabilité limitée
    009 Société coopérative à responsabilité limitée, coopérative de participation
    010 Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle
    013 Société en commandite par action
    014 Société anonyme
    015 Société privée à responsabilité limitée
    016 Société coopérative (ancien statut)
    027 Société européenne (Societas Europaea)
    060 Groupement d'intérêt économique avec un siège en Belgique
    108 Société coopérative à responsabilité limitée de droit public
    109 Société coopérative à responsabilité limitée, coopérative de participation, de droit public
    114 Société anonyme de droit public
    116 Société coopérative de droit public (ancien statut)
    208 Société civile sous forme de société coopérative à responsabilité limitée
    213 Société civile sous forme de société en commandite par actions
    214 Société civile sous forme de société anonyme
    215 Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
    508 Société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
    510 Société privée à responsabilité limitée unipersonnelle à finalité sociale
    513 Société en commandite par actions à finalité sociale
    514 Société anonyme à finalité sociale
    515 Société privée à responsabilité limitée à finalité sociale
    560 Groupement d'intérêt économique à finalité sociale
    608 Coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale
    614 Société anonyme à finalité sociale

    Source :
    – http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE/SerPub/Radiation/ (synthèse)
    – BC: RC Release 21.0 (en détail)

    Last but not least:
    – Adresses incorrectes des entreprises

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