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Quid quand le propriétaire-vendeur est une société?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #921903
    rd
    Membre

    Bonjour,

    J'envisage d'acquérir un appartement à Bruxelles. Le propriétaire de cet appartement est une SPRL.

    Ceci présente-t-il un risque particulier pour moi? Que se passe-t-il par exemple si la société a des difficultés ou même tombe en faillite?

    Merci pour vos avis!

    #1012909
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous allez jusqu'à l'acte notarié, votre risque est très faible. Fondamentalement, pas plus grand qu'avec un privé…

    Même si vous savez que la société a des problèmes, il vous suffit de signer le compromis sans payer d'acompte.

    #1012910
    PIM
    Maître des clés

    La période qui peut être délicate est celle entre le compromis et l'acte.
    En cas de faillite, par exemple, le compromis de vente n'est , juridiquement parlant, pas opposable aux tiers, en ce compris le curateur désigné.

    Et si vous versez un montant à la signature du compromis, veillez bien à ce que ce soit une garantie (pas un acompte) et qu'il soit consigné chez votre notaire (ou agent immobilier sur son compte de tiers)

    Il faut également veiller à ce que le représentant de la société dispose des pouvoirs requis.

    Faites-vous assister par votre propre notaire (différent de celui du vendeur)

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