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qui doit supporter les frais ?

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #921856
    jelou
    Membre

    Bonjour,

    Un locataire a été condamné par jugement à me payer une faible somme , cela fait un mois . Je lui ai envoyé un rappel en stipulant que si je devais faire appel à un huissier cela lui coûterait plus cher.

    Il paye seulement quand il ne peut pas faire autrement comme par exemple juste avant de passer devant le juge .

    La question est la suivante si jamais je fais appel à un huissier et qu'il paye avant le passage de celui-ci qui devra supporter les frais ?

    Merci

    #1012558
    Himura
    Membre

    Pour moi, ce sera à sa charge, car le huissier agira jusqu'au terme de sa mission – dans laquelle il inclut ses frais.

    Le mieux est évidemment de lui envoyer une mise en demeure préalable, avec une date limite.
    Une fois celle-ci atteinte, appel au huissier.

    2 personnes aiment ce message
    #1012557
    libra
    Membre

    Normalement, c'est écrit dans le jugement à qui incombe les frais.

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