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quelle procédure dois je faire?

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2 sujets de 21 à 22 (sur un total de 22)
  • Auteur
    Messages
  • #920255
    jelou
    Membre

    Bonjour,
    je viens vers vous pour une question pratique. J'ai gagné partiellement un procès avec un locataire, je dis partiellement car si sur le fond le juge me donne raison en ce qui concerne les dégâts locatifs il a été un peu laxiste. Bref le principal c'est que je ne perde pas trop.
    Maintenant que le jugement est prononcé, je suppose que la partie défenderesse à un droit d'appel quels sont les délais?
    Quelle est ensuite la procédure à suivre ?
    Merci pour vos réponses

    #997850
    jelou
    Membre

    un tout grand merci pour vos précieux conseils
    je connais le tarif lol

2 sujets de 21 à 22 (sur un total de 22)
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