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quel article invoquer pour nouvelle fixation après renvoi au rôle par Juge Paix

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #921227
    CHEYENNE463
    Membre

    Bonjour,
    Je n'ai pas reçu ma convocation en tant que demandeur et l'affaire était fixée vendredi passé ; je n'étais pas présente ni même le défendeur (question de paiement locatif + expulsion).
    Le juge a décidé de l'envoi au rôle
    Je demande une nouvelle fixation, par courrier, mais je dois notifier le numéro d'article (qu'ils ne veulent pas me communiquer pffff).
    autrement je n'aurai pas ma nouvelle date.
    J'ai déjà dû demander des nouvelles fixations et on ne m'a jamais dit – tout dépend de la mesquinerie du personnel du greffe, je présume …
    Est-ce le 803 du code judiciaire ? le 750 ne me semble pas judicieux, je ne vois que le 803 mais leur définition du 803 alambiquée semble douteuse …
    merci éclairer ma lanterne

    #1007099
    Grmf!!
    Modérateur

    Je pense que pour faire ressortir une affaire du rôle, il faut invoquer l'article 803. 750 semble être pour demande conjointe.

    Quand j'ai demandé de ressortir une affaire du rôle, de mémoire, j'ai pu utiliser un 750 quand j'ai eu la signature de l'autre partie. Sinon, c'était un 803. De mémoire. Et que ceux qui connaissent mon Alzheimer évitent de rigoler…

    Si vous n'êtes pas sûr, vous pouvez vous présenter à n'importe quel greffe et poser la question, ou demander un formulaire pour ce genre de chose. Il y en a bien un qui finira par vous répondre…

    1 personne aime ce message
    #1007100
    CHEYENNE463
    Membre

    bon ben je tente le 803 demain, je faxe et puis j'appelle – je vous confirmerai alors, puisqu'apparemment ça peut servir 🙂
    merci bcp

    #1007101
    GT
    Membre
    CHEYENNE463 a écrit :
    Bonjour,
    Je n'ai pas reçu ma convocation en tant que demandeur et l'affaire était fixée vendredi passé ; je n'étais pas présente ni même le défendeur (question de paiement locatif + expulsion).
    Le juge a décidé de l'envoi au rôle
    Je demande une nouvelle fixation, par courrier, mais je dois notifier le numéro d'article (qu'ils ne veulent pas me communiquer pffff).
    autrement je n'aurai pas ma nouvelle date.
    J'ai déjà dû demander des nouvelles fixations et on ne m'a jamais dit – tout dépend de la mesquinerie du personnel du greffe, je présume …
    Est-ce le 803 du code judiciaire ? le 750 ne me semble pas judicieux, je ne vois que le 803 mais leur définition du 803 alambiquée semble douteuse …
    merci éclairer ma lanterne

    "Je dois notifier le numéro d'article."

    Est-il exclu d'envisager que le greffe ait en réalité fait référence au numéro du rôle général (abrégé en R.G.) dont il doit être fait mention? Il s’agit du numéro sous lequel l’affaire est connue à la justice de paix et qu'il est conseillé aux parties de toujours mentionner sur leur correspondance de manière à ce que les services du tribunal puissent rapidement identifier et retrouver le dossier.

    #1007102
    CHEYENNE463
    Membre

    Non, non, ils m'ont communiqué l'article de rôle par téléphone.
    J'ai donc envoyé mon mail et c'est bien l'article 803 ; je vais donc recevoir ma date 🙂 à
    Merci beaucoup en tout cas
    Bonne fin d'aprèm à tous

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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