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Que faire lors d’une vente publique par saisie

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #948761
    PIM
    Maître des clés
    agnodavoc a écrit :
    Ma banque a fait vendre mon bien en vente publique et saisi tous les loyer et caution,la vente s'est faite pour 180000€ + frais mais le notaire n'a verser à la banque que 164000€ est ce normal? et maintenant qui doit supporter le remboursement des cautions?
    Le revenu cadastral qui doit le payer venant de recevoir le papier

    – par "cautions", je suppose que vous entendez "garanties locatives": elles étaient sur votre propre compte en banque ? (au lieu d'être consignées sur des comptes au nom des locataires) ?

    – différence entre 180.000 et 164.000 : je suppose que les frais de la mise en vente publique sont à charge du vendeur-débiteur, cad vous… Posez la question au notaire.

    – payer le revenu cadastral ? Je suppose que vous voulez dire "précompte immobilier". L'administration envoie son avertissement extrait de rôle à celui qui est propriétaire au 1er janvier de l'année concernée.
    Vous devez donc payer à l'Etat, mais vous pouvez récupérer, prorata temporis, auprès de l'acquéreur , par le canal du notaire.

    #914487
    agnodavoc
    Membre

    Ma banque a fait vendre mon bien en vente publique et saisi tous les loyer et caution,la vente s'est faite pour 180000€ + frais mais le notaire n'a verser à la banque que 164000€ est ce normal? et maintenant qui doit supporter le remboursement des cautions?
    Le revenu cadastral qui doit le payer venant de recevoir le papier

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