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Que faire en cas de non paiement du loyer

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16 sujets de 1 à 16 (sur un total de 16)
  • Auteur
    Messages
  • #929755
    ABT
    Membre

    Bonjour,

    Je suis nouveau propriétaire depuis moins d'un an et je suis déjà confronté au non paiement du loyer par un locataire.
    Je possède donc un local commercial à Jodoigne en société (SRL) et je loue à un indépendant en personne physique.

    Il est entré début mai et à payé le prorata du premier mois d'avance.
    Ensuite, en juin, déjà presque deux semaines de retard.
    Juillet, août, il a payé en retard mais sans les charges et il me manque donc 200 euros x 2 mois.
    Et septembre, pas encore payé le loyer de 450, ni les charges. Nous sommes le 12/09.

    A chaque fois, j'envois des rappels par e-mails ou j'essaie de l'appeler, sans succès.

    Un avocat coûte cher par rapport au loyer et je me renseigne pour gérer cela moi-même.

    J'ai contacté la justice de paix qui m'indique que je peux soit:
    – Demander une audience public pour avoir un jugement
    – Demander une conciliation

    Que me conseillez-vous ?

    Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

    #1086711
    PIM
    Maître des clés
    #1086712
    max11
    Membre

    Commencez déjà par lui envoyer une mise en demeure par recommandé…

    #1086713
    ABT
    Membre

    Merci pour vos conseils. J'ai effectivement oublié de préciser que j'ai déjà envoyé une mise en demeure via un avocat. Cela m'a juste couté une consultation. Il m'indique que si il doit aller lui-même faire la procédure avec le juge de paix, cela peut me coûter presque 2.000 euros et c'est la raison pour laquelle je souhaite entreprendre cette démarche moi-même.

    #1086714
    Grmf!!
    Modérateur

    Le petit manuel pointé par Pim vous donne les clefs pour aller vous-même.
    Détail: si c'est une société qui est propriétaire du logement, n'oubliez pas d'apporter les extraits du moniteur démontrant que le jour de l'audience, vous en êtes bien le gérant ou l'administrateur ayant le pouvoir de représentation.

    #1086715
    Grmf!!
    Modérateur

    La question à se poser, c'est de savoir s'il exploite et si son commerce marche.

    Donc, allez voir sur place, on peut avoir des surprises: Mon voisin avait un locataire qui payait. Celui-ci ne faisait pas tourner de commerce, mais détournait l'électricité avant compteur pour exploiter une culture industrielle de cannabis

    #1086716
    Grmf!!
    Modérateur

    Il est à noter que le livre est disponible sous format papier (avec frais et délai de livraison), sous format éléectronique (sans délai ni frais de livraison) et l'essentiel a été publié sur le forum si vous êtes radin.

    Et si vous êtes radin mais que finalement, les infos vous ont été vachement utile et vous ont épargné les 2000€ de frais d'avocat, vous pouvez aussi remercier l'auteur du fil de discussion en lui offrant des manons. Il aime ça (et cela fait longtemps qu'il n'en a pas reçu. 8.( )

    2 personnes aiment ce message
    #1086717
    ABT
    Membre

    Bonjour,
    Merci, je vais lire votre livre 🙂

    Il exploite son commerce mais je ne pense pas que cela fonctionne bien. Il vend des vêtements mais a peut-être juste une cinquantaine de pièce dans son magasin. Jodoigne est la ville avec le plus de commerce vacant en Wallonie. C'est dans un petit centre commercial ouvert. Avant que j'achète ce local il y a un an, il était loué 800 euros par mois à un coiffeur qui a arrêté son activité. J'ai baissé le prix à 450 euros quand je l'ai mis en location pour le louer rapidement et par ce que je sais que ce n'est pas facile. Mais bon, si je devais me lancer dans un nouveau commerce, je ne le ferai pas sur un coup de tête sans avoir au minimum 6 mois de loyer devant moi.

    #1086718
    ABT
    Membre

    Très intéressant votre livre.
    Vous indiquez: "En justice de paix, seul l'avocat peut représenter le justiciable". Dans le cas ou le bailleurs est une société et que son gérant ne sait pas se rendre à la première audience (je dois me faire opérer prochainement), est t'il possible de mandater quelqu'un ?

    #1086719
    Grmf!!
    Modérateur

    Non, vous ne pouvez mandater qu'un avocat.

    Les exceptions sont mentionnées:

    Citation :
    En justice de paix, seul l'avocat peut représenter le justiciable. Il y a un monopole à ce niveau. Les seules exceptions sont le conjoint (marié ou cohabitant légal – le cohabitant de fait, même depuis 20 ans et avec 5 enfants, ne peut pas représenter son partenaire), les parents ou alliés (les parents de votre conjoint ou cohabitant légal).

    Si c'est une société qui possède le bien, la société n'a pas de parent ou alliés. C'est donc un gérant, un administrateur, ou toute personne considérée comme "organe" de la société et qui aurait ce pouvoir en vertu d'une décision et publication au moniteur.

    #1086720
    Grmf!!
    Modérateur

    Source du droit relatif à cela:

    Citation :
    Art. 728.<L 24-12-1980, art. unique> § 1er. Lors de l'introduction de la cause et ultérieurement, les parties sont tenues de comparaître en personne ou par avocat.
    § 2. Devant le juge de paix, le tribunal de l'entreprise et les juridictions du travail, les parties peuvent aussi être représentées par leur conjoint, par leur cohabitant légal ou par un parent ou allié porteurs d'une procuration écrite et agréés spécialement par le juge.

    Autre source intéressante:

    Citation :
    Art. 703.[1 § 1er.]1 Les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents.
    Leur identité est suffisamment relatée dans la citation et dans tout acte de procédure par l'indication de leur dénomination, de leur nature juridique et de leur siège social.
    Toutefois, la partie contre laquelle est invoqué pareil acte de procédure est en droit d'exiger en tout état de cause que la personne morale lui indique l'identité des personnes physiques qui sont ses organes.
    Il pourra être sursis au jugement de la cause tant qu'il n'aura pas été satisfait à cette demande.

    Les organes doivent être mentionnés aux statuts, et les administrateurs et gérants qui n'y sont pas nommé comme statutaires doivent avoir une publication au moniteur confirmant leur nomination.

    1 personne aime ce message
    #1086721
    ABT
    Membre

    Merci pour votre réponse, c'est aussi ce que j'avais lu. J'ai malgré tout envoyé un e-mail à la justice de paix. Sinon, je devrai attendre encore un mois après mon opération.

    J'ai été voir hier et il est toujours bien dans le magasin. J'avais un doute puisqu'il ne répondait plus à mes e-mails. Je ne comprend pas comment on peut "squatter" un local commercial sans payer le loyer. Perso, je ne dormirait pas bien. Surtout à loyer à 450 euros par mois, ce n'est quand même pas énorme.

    #1086722
    Grmf!!
    Modérateur

    Mettez le en demeure par SMS/whattsapp
    Acceptez un plan s'il le propose.
    Mettez une date de dépôt à très court terme.
    Deposez votre requête pour montrer le sérieux de la situation. Vous verrez l'effet des enveloppes vertes…
    Et s'il ne sait pas payer et ne veut pas quitter volotairement, aller au bout de la procédure…

    #1086723
    Grmf!!
    Modérateur

    De combien est la garantie?

    #1086724
    ABT
    Membre

    Merci pour votre réponse.
    j'ai déjà envoyé une mise en demeure par moi-même et une autre par un avocat car je voulais qu'il prenne cela au sérieux (190 euros le courrier pour l'avocat). La garantie est de eux mois, soit 900 euros. C'est un contrat d'un an (popup store).
    Ici, je voulais faire une demande de conciliation au greffe dans un premier temps mais je vais me faire opérer et je ne pourrai pas me déplacer avant fin octobre. C'est pour cela que je demandais si je pouvais envoyer mon fils à ma place.
    Et c'est le genre de chose, ou j'irais bien jusqu'au bout, même si cela me coûte trois fois plus cher. C'est un principe.
    En plus, ils sont deux. la fille qui loue et le papa qui est garant.

    #1086725
    libra
    Membre
    ABT a écrit :
    Ici, je voulais faire une demande de conciliation au greffe dans un premier temps mais je vais me faire opérer et je ne pourrai pas me déplacer avant fin octobre. C'est pour cela que je demandais si je pouvais envoyer mon fils à ma place.

    Vous pouvez donner procuration à votre fils. Pour toute certitude et pour les modalités demandez confirmation au greffe.

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