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Discussions : Récentes | Sans réponse

Q justice de paix

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #929628
    jetlag
    Membre

    Bonjour,
    Avez-vous une idee comment je dois m'y prendre avec la JP, quelle sorte de requete, quelle informations fournir …

    Je compte reclamer les 2 mois de garantie en face du Juge de Paix/ je ne sais pas quelle sorte de demande introduire, comment la motiver.
    Le locataire n'est plus sur teritoire Belge, et je ne sais pas si une procedure pour rectifier son status de non-resident est en cours.
    Pour l'instant il est tjrs domicilié a l'adresse du bail precedent (il a negligé son changement a l'entree, puis est tombé malade)

    Merci /
    jet

    Contexte:
    . RW, bail de 12 mois qui fini 1 septembre '25. CPAS payait le loyer et a donné avis pour 2x mois garantie
    . Avril – le fils du locataire (vivant a l'etranger) me dit qu'il ramene son pere dans son pays, suite a ses pb de santé.
    Il accepte me signer un papier comme que je dispose des meubles qui restent, sans valeurs.
    Pas de preavis + je me retrouve avec des tas de meubles a me debarasser + des restes des repas des derniere 6 semaines + pas de papier commun pour communiquer les indexes des compteurs, etc.
    . En Mai – CPAS arrete de payer le loyer, sans autre communication.
    Il y avait un service social/medical qui passait tous les jours, ils on't vu que la place etait vide.

    #1085690
    Grmf!!
    Modérateur

    Si vous avez un certificat de domicile, procédez normalement, et déposez une requête.

    Le locataire ne recevra pas le courrier, et même s'il le recevait, il ne sera sans doute pas présent. Vous aurez alors un jugement conforme, et vous pourrez libérer la garantie locative.

    Ne traînez pas. Si c'est une garantie CPAS, prévenez les parce qu'ils finissent par la libérer sans votre avis…

    Cela ne vous empêche évidemment pas de relouer au plus vite pour réduire votre perte.

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