PV AG: CP présents ou représentés NON mentionnés explicitement.
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G.B., le il y a 1 année.
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23 mars 2025 à 10 h 10 min #1084515
GT
MembreG.B. a écrit :Citation :Il ne peut pas envoyer la liste des présences par respect de la loi RGPD ???Oui, j'ai aussi cette excuse, il manque 3 propriétaires non-identifiés dont je demande les adresses au syndic IPI Gestion Cxxxxxx qui fait exactement cette même réponse….
Vous aviez également demandé une copie de la liste des présences ?
Et quelle démarche avez-vous ensuite entreprise ?23 mars 2025 à 12 h 39 min #1084516
rexouMembreG.B. a écrit :Citation :Il ne peut pas envoyer la liste des présences par respect de la loi RGPD ???Oui, j'ai aussi cette excuse, il manque 3 propriétaires non-identifiés dont je demande les adresses au syndic IPI Gestion Cxxxxxx qui fait exactement cette même réponse….
Une liste des présence à une AG et une liste d'adresses sont deux choses totalement différentes !
" Il manque trois propriétaires non identifiés… " Pardon, mais c'est pas clair.
1 personne aime ce message12 novembre 2025 à 4 h 48 min #1084517G.B.
MembreCitation :"vous pouvez venir consulter la liste des présences en nos bureaux si vous le désirez nous ne pouvons pas envoyer cela par respect pour la loi RGPD."Dans la plupart des copropriétés,
la liste des présences à l'assemblée générale ne contient même pas les adresses des copropriétaires alors l'excuse du RGPD c'est juste un bureau de syndic qui s'amuse pour jouer avec vos pieds 😮 Et juridiquement GT peut certainement publier ceci :1. Tout procès-verbal d'assemblée générale est un "acte sous seing-privé".
Donc un syndic a l'obligation d'envoyer copie de l'original du document qu'il a rédigé en séance ainsi que les feuilles de procuration avec les instructions de votes données par les personnes représentées et la feuille des présences signée en séance.
Un acte sous seing-privé dans lequel les participants et les signataires ne seraient pas clairement identifiés est un acte nul.
C'est la base des choses en droit.2. En copropriété, l'excuse du RGPD ne tient pas en l'espèce
Ce débat eu lieu à la Chambre lors de la confection de la loi 2010 car Jacques WALCKIERS et Olivier Jauniaux s'opposaient au vote d'une législation imposant le droit pour les copropriétaires de se connaitre les uns et les autres. Cet anonymat problématique est né lors que le législateur a donné la personne morale aux copropriétés en 1994…
Afin de faire corriger ce défaut législatif dans le droit commun de la copropriété forcée, il fallu le jugement du juge de paix Robert Waxweiler du deuxième canton de Liège en date du 15 décembre 2006, évoqué dans le CRI n° 310 du SNPC .
La loi 2010 a consacré ce droit pour les copropriétaires de nécessairement se connaitre les uns et les autres afin de pouvoir notamment se concerter, d'autant plus que ce sont les copropriétaires en personnes physiques qui sous couvert de l'organe PM forment le gardien des parties communes
On n'habite pas tous à la même adresse, malgré ce que je lis parfois sur ce forum.
Et le syndic n'est pas le Directeur d'un hôtel, donc l'excuse des syndics pour refuser de joindre les feuilles de présence et les procurations n'est pas une pratique valable en droit.
https://www.pim.be/forums/topic/acces-aux-coordonnees-des-autres-coproprietaires/
https://www.pim.be/forums/topic/acces-aux-coordonnees-des-autres-coproprietaires/
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