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Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)

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  • Ce sujet contient 71 réponses, 12 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 9 mois.
12 sujets de 61 à 72 (sur un total de 72)
  • Auteur
    Messages
  • #1049273
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
    Je résume leur avis:
    Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.

    Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.

    Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME s'est livré à une analyse. Et il a motivé son avis.
    N'est-ce pas son rôle ?

    Ne changeons rien
    J'ai lu que le conseil estimait qu' "il est plus approprié d’appliquer, de manière certaine, aux ACP les dispositions relatives aux clauses abusives qui concernent les contrats conclus entre entreprises prévues aux articles VI.91/1 à VI.91/10 (Titre 3/1) du CDE.". Ce qui n'est pas le cas actuellement.

    C'est rien ?

    Je ne sais pas si c'est rien.
    C'est en tout cas un code de plus que moi, simple consommateur privé propriétaire dans une ACP, j'aurai à étudier et suivre pour surveiller mes affaires.

    C'est un code qui me compliquera la vie à moi, simple syndic privé bénévole d'une ACP ou je suis propriétaire, et qui m'inciter à jeter le gant, rendant la recherche de syndic, métier en pénurie, encore plus compliquée.

    Je ne sais pas…

    #1049274
    G.B.
    Membre
    grmff a écrit :
    Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

    A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

    Alors, bravo le progrès… 8o

    Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

    #1049275
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    grmff a écrit :
    Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

    A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

    Alors, bravo le progrès… 8o

    Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

    Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

    #1049276
    Grmf!!
    Modérateur
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    grmff a écrit :
    Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

    A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

    Alors, bravo le progrès… 8o

    Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

    Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

    En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

    Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

    Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
    -Le premier
    -Le second

    1 personne aime ce message
    #1049277
    GT
    Membre
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    grmff a écrit :
    Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

    A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

    Alors, bravo le progrès… 8o

    Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

    Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

    En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

    Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

    (Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
    -Le premier
    -Le second

    Ma question s'adressait à G.B.
    Je lui demandais de développer sa position

    #1049278
    max11
    Membre
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    grmff a écrit :
    Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

    A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

    Alors, bravo le progrès… 8o

    Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

    Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

    En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

    Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

    (Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
    -Le premier
    -Le second

    Ma question s'adressait à G.B.
    Je lui demandais de développer sa position

    GT, vous êtes incroyable…. 😛 vous espérez encore et toujours recevoir un jour une réponse précise de GB ?
    Un doux rêveur… 😆

    1 personne aime ce message
    #1049279
    G.B.
    Membre
    max11 a écrit :
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

    Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

    En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

    Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

    (Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
    -Le premier
    -Le second

    Ma question s'adressait à G.B.
    Je lui demandais de développer sa position

    GT, vous êtes incroyable…. 😛 vous espérez encore et toujours recevoir un jour une réponse précise de GB ?
    Un doux rêveur… 😆

    Je vous remercie d'avoir publié et je ne vais pas développer mieux que vous ne l'avez déja fait 🙂

    #1049280
    G.B. a écrit :
    Je vous remercie d'avoir publié et je ne vais pas développer mieux que vous ne l'avez déja fait 🙂

    en clair: "allez vous faire cuire des chipolatas"……

    Tradiction libre et aléatoire bien sur!

    #1049281
    G.B.
    Membre

    A propos de la "mémoire du forum", il est fréquent que Google me renvoit au forum PIM, juste après sa réponse en IA.
    Ce forum est incontournable 😉

    la galère avec ses chipolatas n'aide pas l'IA, mais peux-être est-ce votre but ?

    #1049282
    GT a écrit :
    grmff a écrit :
    GT a écrit :
    G.B. a écrit :
    grmff a écrit :
    Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

    A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

    Alors, bravo le progrès… 8o

    Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

    Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?

    En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.

    Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.

    (Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
    -Le premier
    -Le second

    Ma question s'adressait à G.B.
    Je lui demandais de développer sa position

    allez GT!!! on y croit! y a loin à faire mais on est tous avec vous!

    #1049283
    GT
    Membre

    Mais, au fait, nous sommes en 2026.

    Qu'est devenue cette proposition de loi déposée le 23 juin 2020 que vous "déterrez"?
    Le "déterrage" n'est pas exceptionnel dans votre chef

    Une idée G.B. ?

    #1049284
    GT
    Membre
    G.B. a écrit :
    grmff a écrit :
    Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.

    A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!

    Alors, bravo le progrès… 8o

    Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison

    G.B., quel est l’intérêt de votre intervention après la modification du code de droit économique dont il a été question ici

    https://www.pim.be/forums/topic/les-acp-seront-davantage-protegees-lors-de-la-conclusion-de-contrats/

    ?

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