Protéger les copropriétaires comme les consommateurs (proposition de loi)
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- Ce sujet contient 71 réponses, 12 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 9 mois.
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25 mai 2023 à 11 h 42 min #1049273
Grmf!!ModérateurGT a écrit :grmff a écrit :J'aime beaucoup l'ironie, mais il faut reconnaître qu'ils font du top niveau.
Je résume leur avis:
Vous avez raison monsieur le ministre, les acp doivent etre mieux protegees. Mais ne changeons rien quand même parce que dans certains cas exceptionnel, ce serait juste parfois bizarre.Je suppose qu'ils ne seront pas suivis par le ministre.
Le Conseil Supérieur des Indépendants et des PME s'est livré à une analyse. Et il a motivé son avis.
N'est-ce pas son rôle ?Ne changeons rien
J'ai lu que le conseil estimait qu' "il est plus approprié d’appliquer, de manière certaine, aux ACP les dispositions relatives aux clauses abusives qui concernent les contrats conclus entre entreprises prévues aux articles VI.91/1 à VI.91/10 (Titre 3/1) du CDE.". Ce qui n'est pas le cas actuellement.C'est rien ?
Je ne sais pas si c'est rien.
C'est en tout cas un code de plus que moi, simple consommateur privé propriétaire dans une ACP, j'aurai à étudier et suivre pour surveiller mes affaires.C'est un code qui me compliquera la vie à moi, simple syndic privé bénévole d'une ACP ou je suis propriétaire, et qui m'inciter à jeter le gant, rendant la recherche de syndic, métier en pénurie, encore plus compliquée.
Je ne sais pas…
12 février 2026 à 11 h 04 min #1049274G.B.
Membregrmff a écrit :Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès… 8o
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
12 février 2026 à 11 h 27 min #1049275GT
MembreG.B. a écrit :grmff a écrit :Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès… 8o
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?
12 février 2026 à 13 h 13 min #1049276
Grmf!!ModérateurGT a écrit :G.B. a écrit :grmff a écrit :Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès… 8o
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?
En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.
Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.
Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le second1 personne aime ce message12 février 2026 à 13 h 51 min #1049277GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :grmff a écrit :Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès… 8o
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?
En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.
Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.
(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le secondMa question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa position12 février 2026 à 13 h 56 min #1049278
max11MembreGT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :grmff a écrit :Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès… 8o
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?
En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.
Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.
(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le secondMa question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa positionGT, vous êtes incroyable…. 😛 vous espérez encore et toujours recevoir un jour une réponse précise de GB ?
Un doux rêveur… 😆1 personne aime ce message12 février 2026 à 14 h 25 min #1049279G.B.
Membremax11 a écrit :GT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raisonVous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?
En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.
Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.
(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le secondMa question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa positionGT, vous êtes incroyable…. 😛 vous espérez encore et toujours recevoir un jour une réponse précise de GB ?
Un doux rêveur… 😆Je vous remercie d'avoir publié et je ne vais pas développer mieux que vous ne l'avez déja fait 🙂
12 février 2026 à 16 h 11 min #1049280coproprietaire engalere
MembreG.B. a écrit :Je vous remercie d'avoir publié et je ne vais pas développer mieux que vous ne l'avez déja fait 🙂en clair: "allez vous faire cuire des chipolatas"……
Tradiction libre et aléatoire bien sur!
12 février 2026 à 19 h 10 min #1049281G.B.
MembreA propos de la "mémoire du forum", il est fréquent que Google me renvoit au forum PIM, juste après sa réponse en IA.
Ce forum est incontournable 😉la galère avec ses chipolatas n'aide pas l'IA, mais peux-être est-ce votre but ?
12 février 2026 à 20 h 05 min #1049282coproprietaire engalere
MembreGT a écrit :grmff a écrit :GT a écrit :G.B. a écrit :grmff a écrit :Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès… 8o
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
Vous pouvez développer à propos de la situation antérieure ?
En 2009, j'ai viré Kone d'une copropriété moyennant préavis de un mois conformément à ce qu'on peut faire comme consommateur, en me basant sur la loi de protection des consommateurs. La manière dont c'était écrit permettait aux ACP de bénéficier de cette protection.
Cela a été jusqu'au tribunal. Et l'avocat de Kone s'est excusé.
(Voyez mon post à ce sujet, un peu ancien, mais le forum à de la mémoire:
-Le premier
-Le secondMa question s'adressait à G.B.
Je lui demandais de développer sa positionallez GT!!! on y croit! y a loin à faire mais on est tous avec vous!
12 février 2026 à 20 h 46 min #1049283GT
MembreMais, au fait, nous sommes en 2026.
Qu'est devenue cette proposition de loi déposée le 23 juin 2020 que vous "déterrez"?
Le "déterrage" n'est pas exceptionnel dans votre chefUne idée G.B. ?
13 février 2026 à 13 h 48 min #1049284GT
MembreG.B. a écrit :grmff a écrit :Ce qui est très comique, si on peut dire, c'est que la loi a changé il y a quelques années.A l'époque, les ACP avaient droit à la meme protection que les consommateurs. Toutes les ACP!
Alors, bravo le progrès… 8o
Ormis la qualification de cette problématique sous forme de boutade, Grmff a parfaitement raison
G.B., quel est l’intérêt de votre intervention après la modification du code de droit économique dont il a été question ici
?
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