Proprio réclame la garantie locative sans état des lieux
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- Ce sujet contient 39 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 16 années et 3 mois.
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28 juillet 2010 à 15 h 07 min #968372
EricoMembrepas d'état des lieux écrit, alors qu'à mon avis, à ce moment c'était une obligation légale !!!
pas enregistré non plus, alors que c'était aussi , à mon avis, déjà à l'époque une obligation légale !!!donc l'état dans lequel vous laissez ( ou laisserez ) les lieux est logiquement celui dans lequel vous les avez reçus, puisque rien ne prouve le contraire
je peux me tromper, mais, vu que bail non enregistré, vous pouvez si vous le souhaitez, quitter les lieux du jour au lendemain, sans indemnité ni préavis
si vous souhaitez rester, alors votre obligation de constituer une garantie locative reste et votre proprio a bien raison de vous demander d'en apporter la preuve
cela dit un compte bloqué, il aurait du apporter sa signature, donc normalement il sait très bien que vous n'ètes pas en ordre !et pour les pertes de mémoires…si, si…..il existe médicaments et traitements ! 😆
28 juillet 2010 à 15 h 22 min #968373
AlkaidMembreNon je ne pense pas rester car nous allons acheter un bien et puis c'était prévu dans le bail.
Par contre il me demande une preuve de l'existence de la garantie locative.
Ma question était de savoir si je devais aller en déposer une à ma banque maintenant ou bien je lui répond que sans état des lieux, sans enregistrement du bail je n'allais pas prendre le risque de constituer une garantie locative qui risque de ne m'être jamais restituée … ou seulement en partie et ce même si dans le bail c'était précisé.Je cherche à savoir si je suis couvert de ne pas l'avoir cette garantie locative.
Merci
28 juillet 2010 à 15 h 28 min #968374
EricoMembreAlkaid a écrit :Non je ne pense pas rester car nous allons acheter un bien et puis c'était prévu dans le bail.Par contre il me demande une preuve de l'existence de la garantie locative.
Ma question était de savoir si je devais aller en déposer une à ma banque maintenant ou bien je lui répond que sans état des lieux, sans enregistrement du bail je n'allais pas prendre le risque de constituer une garantie locative qui risque de ne m'être jamais restituée … ou seulement en partie et ce même si dans le bail c'était précisé.Je cherche à savoir si je suis couvert de ne pas l'avoir cette garantie locative.
Merci
Vous ètes en tort, sorry, la garantie devait être constituée avant votre entrée dans les lieux et votre proprio a été bien bon ( pour ne pas dire con ) de vous avoir donné les clés avant qu'elle soit constituée
Comme il avait deux mois pour enregistrer le bail, vous ne pouviez pas argumenter sur ça pour ne pas la constituer !
Vous n'avez pas respecté vos obligations….lui a été trop bon
J'espère que vous serez réglo pour la suite…Bref à moins de quitter demain sans préavis, vous DEVEZ constituer cette garantie, sinon il est libre de demander votre expulsion pour non exécution de vos obligations
Et si vous envisagez de rester encore quelques mois avant d'acheter, là c'est lui qui a les cartes en mains et croyez moi en tant que proprio je n'hésiterais pasBref à vous lire vous ne lui attribuez aucun tort, ça semble donc un proprio réglo….à vous d'être un locataire réglo
29 juillet 2010 à 7 h 01 min #968375
cochiseMembreRico a écrit :je peux me tromper, mais, vu que bail non enregistré, vous pouvez si vous le souhaitez, quitter les lieux du jour au lendemain, sans indemnité ni préavisNon, c'est pour les beaux de longue durée ça.
Pour en revenir au problème initial, je dirais que, tant pis, ca ne sert à rien de constituer une garantie à ce moment-ci, vu qu'il n'y a pas d'EDL d'entrée. Je ne vois pas trop comment le proprio pourrait vous enc** comme vous dites. Aucune indemnité n'est due à la fin du contrat.
Le mieux est de ne pas laisser de dégâts en partant et de nettoyer le logement 😉Edit : j'ai écris "beaux" mais il faut bien entendu lire "bô" 😉
29 juillet 2010 à 7 h 05 min #968376
EricoMembreJ'avais bien écrit " je peux me tromper"
Cela dit j'estime que vu que le locataire reste encore un an, le proprio a raison de demander de constituer la garantie !
29 juillet 2010 à 7 h 27 min #968377Panchito
MembreCitation :Le mieux est de ne pas laisser de dégâts en partant et de nettoyer le logement 😉Cela évitera en effet que vous ne soyez "grillé" sur le marché au cas où votre nouveau propriétaire contacterait l'ancien histoire de vérifier avant la signature du bail si vous vous êtes bien acquitté de vos obligations légales et contractuelles (payement du loyer en date et heure, constitution de la garantie locative, entretien etc…)
29 juillet 2010 à 7 h 28 min #968378
FrancisMembrecochise a écrit :
Citation :Non, c'est pour les beaux de longue durée ça.C'est ce que l'on appele : les vieux beaux soit des playboys sur le retour !
29 juillet 2010 à 7 h 32 min #968379
EricoMembreC'est vrai que les vieux très riches semblent souvent moins vieux que les pauvres du même âge
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Ca n'a rien à voir, je sais, mais j'aime bien cette phrase 😆
29 juillet 2010 à 13 h 29 min #968380
rexouMembreCochise a raison : pour un bail court, soit max. 3 ans, l'absence d'enregistrement ne donne aucun droit au locataire de quitter sans préavis.
D'autre part, un état des lieux écrit n'est pas une obliation légale. L'absence d' EDL est tout profit pour le locataire.
Votre proprio a l'air tout à fait correct, et même très cool. Il vous avise un an avant l'échéance du bail qu'il ne le renouvellera pas. Il n'a pas réagi pendant deux ans à l'absence de garantie… il y a de fortes chances qu'il ne vous harcèle pas pour les quelques mois qui restent. S'il insistait, rappelez lui vos paiements réguliers, le bon entretien de son bien, vos bons rapports et l'absence de tout problème… Stricto sensu, il a bien sur le droit de vous réclamer cette constitution de garantie, mais tout porte à croire qu'il continuera à se montrer conciliant. Surtout si vous l'assurez que vous resterez correct jusqu'au bout. Rassurez-le, c'est aussi une forme de garantie. Si vous faites ça bien, il s'en contentera 🙂
29 juillet 2010 à 13 h 37 min #968381
EricoMembreil me semblait que l'état des lieux écrit c'était une obligation légale depuis 2 ou 3 ans
pour le reste Rexou, sorry, mais payer son loyer en temps et en heure, bien entretenir le bien, etc…..ben c'est logique aussi, c'est tout simplement respecter le bail et ça ne mérite pas une médaille ni de faire une croix sur la constitution de la garantie locative
de bonnes relations peuvent à tout moment se dégrader, surtout vers la fin du bail ( j'ai connu ça )
ne serait ce par exemple que pour le respect des horaires de visitedonc on n'est jamais trop prudent..
29 juillet 2010 à 15 h 07 min #968382
rexouMembreJe n'ai jamais entendu dire que l'état des lieux soit obligatoire. Et il ne serait pas logique de l'imposer, puisque son absence avantage le locataire.
Vous avez parfaitement raison Rico, le bailleur a bien sur le droit de réclamer la constitution de la garantie ! Il est parfaitement légitime et justifié qu'il le fasse. Mais il a été si conciliant jusqu'à présent qu'il me semble plausible qu'il continue dans cette voie.
Il m'est arrivé un jour de restituer une garantie locative à un locataire en cours de bail. Un monsieur Iranien qui occupait les lieux depuis 3 ou 4 ans, et qui avait acheté deux maisons -une pour location et une pour son ex-épouse- tout en me louant un appartement qu'il habitait. Sa correction, sa régularité, et sa solvabilité indiscutable m'ont décidé à accéder à sa demande (pour limiter le montant de son prêt hypothécaire). La qualité d'une relation vaut parfois bien plus qu'une garantie !
Vous avez raison de prôner la prudence… mais ici, le bailleur est resté sans réaction devant la non constitution de garantie durant deux ans. Il n'a pas fait faire d'état des lieux d'entrée… Il est soit très cool, soit très négligent… mais assez peu prudent !
Donc, dans le cadre d'un dialogue, le locataire peut avancer notamment les arguments que je citais, mais aussi admettre son "oubli", et avancer par exemple les frais importants relatifs à l'achat de sa future maison… Et si le proprio insiste et envoie un recommandé, accepter de constituer une garantie par petits versements mensuels…
Mais sur le fond, je reconnais entièrement le droit absolu du bailleur d'exiger la constitution de la garantie !
29 juillet 2010 à 15 h 21 min #968383kaplan
MembreEDL est obligatoire et doit etre enregistré 🙂
29 juillet 2010 à 15 h 23 min #968384
EricoMembrec'est bien ce qu'il me semblait Kaplan, depuis 2007 je crois
et pour en revenir à la garantie je crois que le bailleur a surtout été négligent et le locataire pas très réglo
ben oui !
29 juillet 2010 à 15 h 50 min #968385
rexouMembrekaplan a écrit :EDL est obligatoire et doit etre enregistré 🙂EDL obligatoire ? Possible, mais je n'en ai jamais entendu parler.
Et EDL enregistré ??? Vous êtes sur de ça ???
Quelqu'un peut confirmer ?29 juillet 2010 à 15 h 55 min #968386
rexouMembreRico a écrit :et pour en revenir à la garantie je crois que le bailleur a surtout été négligent et le locataire pas très régloLe bailleur a sans aucun doute été négligent… disons que son locataire l'a imité… Le plus important reste la qualité des relations et la bonne volonté des parties.
29 juillet 2010 à 15 h 56 min #968387
EricoMembrerexou a écrit :Rico a écrit : et pour en revenir à la garantie je crois que le bailleur a surtout été négligent et le locataire pas très régloLe bailleur a sans aucun doute été négligent… disons que son locataire l'a imité… Le plus important reste la qualité des relations et la bonne volonté des parties.
ou a profité !
29 juillet 2010 à 15 h 58 min #968388
EricoMembrerexou a écrit :kaplan a écrit : EDL est obligatoire et doit etre enregistré 🙂EDL obligatoire ? Possible, mais je n'en ai jamais entendu parler.
Et EDL enregistré ??? Vous êtes sur de ça ???
Quelqu'un peut confirmer ?Obligatoire , ça je suis sûr et certain
Qu'il doive être enregistré j'en suis moins sûr, mais tous les avenants doivent être enregistrés, ça oui
29 juillet 2010 à 15 h 59 min #96838929 juillet 2010 à 16 h 02 min #96839029 juillet 2010 à 16 h 09 min #968391
rexouMembreRico a écrit :OK pour l'obligation d'enregistrer le bail. Chacun a eu tout loisir de s'en informer. Mais EDL (d'entrée et de sortie en plus ?) obligatoire, je ne vois pas. Et enregistrement obligatoire encore moins…
Tout est possible, mais mon doute subsiste…
Un expert tel que Luc, Francis ou Grmff peut-il lever le voile ? -
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