Propriétaire refuse décompte des charges
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libra, le il y a 4 années et 5 mois.
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16 mai 2022 à 16 h 10 min #927061
francois09
MembreBonjour,
J'ai été locataire d'un appartement jusqu'en mars 2022. J'ai remis les clefs à la sortie et un expert a fait l'état des lieux de sortie et a relevé les compteurs.
Comme stipulé dans le contrat, j'ai payé 200e/mois pour les provisions eau+gaz+électricité pendant toute la durée du bail.
A mon entrée, les contrats eau+elec+gaz n'ont pas été changés, ils sont restés au nom du propriétaire pendant toute la durée du bail.Je souhaite maintenant que nous réalisions le décompte des charges, mais le propriétaire n'a toujours pas fourni les contrats eau+elec+gaz pour la période du bail.
J'ai essayé de le contacter par email/whatsapp mais il ne répond pas. L'agence me dit qu'ils sont toujours dans l'attente qu'il leur fournisse les documents.Cela fait maintenant plus de 2 mois que j'attends ces documents pour pouvoir finaliser le décompte et récupérer ma caution. Que puis-je faire pour que le propriétaire prenne ses responsabilités et fournisse ces documents ?
Merci
16 mai 2022 à 16 h 25 min #1068790
HimuraMembreIl est anormal de vous retrouver sans réponse.
Cependant, il y a peut-être (probablement) une raison valide à cela : pour pouvoir établir un décompte réel des charges, le propriétaire doit être en possession des factures de régularisation. Et ça, ce n'est pas lui qui décide quand il les reçoit, mais ce sont les gestionnaires de réseau (1x/an).
Sans autre arrangement, il doit donc attendre celle-ci et effectuer le décompte après réception et calculs.NB : S'il y a un décompte à faire, c'est que les compteurs ne pouvaient pas être à votre nom. Ce point est logique.
16 mai 2022 à 19 h 30 min #1068791francois09
MembreMerci Himura pour votre message.
S'il a des contrats fixes, j'imagine que l'on pourrait faire une estimation raisonnable: eg prix kWh x conso.
S'il a des contrats variables, c'est plus compliqué, mais au moins il pourrait le dire afin que nous cherchions une solution d'un commun accord.Là, en l'occurrence, c'est silence radio de sa part. Il ne répond à aucun de mes messages, ce que je trouve totalement inacceptable (pour rester poli).
16 mai 2022 à 21 h 29 min #1068792panchito
MembreSi vous avez un bail de type PIM, il y est certainement stipulé qu'une fois l'an (au minimum), votre bailleur doit vos fournir les décomptes des frais réels et que le delta doit vous être immédiatement remboursé ou l'inverse si les frais réels sont supérieurs à la provision. A cette occasion la provision peut être revue à la baisse ou à la hausse suivant les frais réels de l'année précédente.
Votre bail a duré combien d'années? vous avez reçu ces décomptes chaque année comme stipulé dans votre bail avec une régularisation à la clé?
Sinon, vous avez envoyé des rappels à votre bailleur? Comment tout cela s'est-il passé en cours de bail?21 mai 2022 à 7 h 26 min #1068793francois09
MembreBonjour,
Je n'ai pas de contrat PIM. Je suis reste 1 an comme locataire, donc je n'ai pas eu l'occasion de faire des decomptes intermediares.
J'ai contacte mon bailleur par Whatsapp et email, il a lu les messages Whatsapp mais ne repond pas.
L'agence me dit qu'eux aussi sont dans l'attente de ce que le bailleur leur fournisse les documents.Merci
21 mai 2022 à 8 h 25 min #1068794
Grmf!!ModérateurSans réponse, il vous reste à déposer une requête devant le juge de paix, en réclamant le remboursement intégral de charges injustifiée.
Je parie mon chapeau que cela va le décider à bouger…
1 personne aime ce message25 mai 2022 à 6 h 08 min #1068795francois09
MembreJe vais attendre un peu et insister, et s'il ne bouge pas, je crains devoir en arriver la.
Merci pour vos conseils.25 mai 2022 à 9 h 49 min #1068796libra
MembreCe que vous pouvez aussi faire; c'est d'adresser dès à présent au bailleur un projet de requête.
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