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Proposition de loi – participation à distance aux AG des ACP

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    GT
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    Chambre des représentants de Belgique
    27 octobre 2020
    PROPOSITION DE LOI
    modifiant le Code civil et le Code des sociétés et des associations concernant la participation aux assemblées générales des copropriétaires et aux assemblées générales des sociétés et des associations
    (déposée par M. Koen Geens)

    RÉSUMÉ
    Pendant la crise du coronavirus, où les contacts physiques doivent être limités au maximum, la tenue des assemblées générales des copropiétaires, de sociétés et d’associations n’est pas facile. Cette proposition de loi offre maintenant explicitement la possibilité de participer à distance à des assemblées générales.

    Pour les "curieux"

    https://www.lachambre.be/flwb/pdf/55/1602/55K1602001.pdf

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