Proposition de loi – ACP – dissolution et liquidation
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GT, le il y a 7 mois et 3 semaines.
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25 mars 2026 à 17 h 07 min #930074
GT
MembreEn lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des ASSOCIATIONS DE copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.
25 mars 2026 à 17 h 16 min #1088489
Grmf!!ModérateurGT a écrit :En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.Dissolution des copropriétaires? 🙁
Andrass Pandi, sors de ce corps!…1 personne aime ce message25 mars 2026 à 17 h 17 min #1088490
max11MembreGT a écrit :En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice."Liquidation des copropriétaires" ? 😛 😆 😛 😆
25 mars 2026 à 17 h 54 min #1088491GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.Dissolution des copropriétaires? 🙁
Andrass Pandi, sors de ce corps!…Bien vue mon inattention
25 mars 2026 à 17 h 58 min #1088492GT
Membregrmff a écrit :GT a écrit :En lien la proposition de loi du 2 février 2026 modifiant le Code civil en ce qui concerne la dissolution et la liquidation des copropriétaires prise en considération par la Chambre en sa séance plénière du 12 février et renvoyée à la commission de la Justice.Dissolution des copropriétaires? 🙁
Andrass Pandi, sors de ce corps!…Andrass Pandi ou Andras Pandy
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