ninifel a écrit :
Luc a écrit :
Dés que les décisions de ce type commence à dégrader l'immeuble, le juge peut désigner un administrateur provisoire.
Sur base de quel article du code précisemment ?
Ma requête se réfère à la jurisprudence concernant l'Art. 577-8 §7 CC et aux Art. 590-91 du CJud.
ninifel a écrit :
Ninifel bouché à l'émeri ( sorry!!!) ne comprend pas comment la notion de "syndic provisoire sous le controle de l'AG" devient "un administrateur provisoire sous le controle d'un juge" : kesqui m 'échappe stp Luc ?
Suggestion de lecture pour vous ce soir (et pour moi chercher: émeri, c'est quoi?):
1. Art. 556 à 566 et 590 à 591 du Code Judiciaire Belge (lire attentivement)
2. "Les gros travaux des copropriétés seront plus facilement décidés" (extrait)
(source: site Geens, 08 maart 2017 09:38 • La Libre Belgique)
Citation :
Le groupe de travail propose aussi la possibilité de désigner un administrateur provisoire dans des cas limités.
3. "Ce qui change pour les copropriétaires" (extrait)
L'Echo, 20.02.2018:
Citation :
13. Procédure d’urgence en cas de blocage
Si l’entente entre les copropriétaires est mauvaise au point que toute décision devient impossible, le juge de paix pourra, dans certaines circonstances, nommer un administrateur provisoire. Celui-ci pourra prendre les décisions à la place de l’assemblée générale et du syndic.