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Discussions : Récentes | Sans réponse

procurations pour une AG

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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  • #917977
    algri
    Membre

    En vue d'une AG de ma copropriété, j'ai reçu une procuration d'un autre propriétaire (qui mentionnait explicitement qu'il me donnait tous pouvoirs et droits en son nom). Ne pouvant me rendre à l'AG en dernière minute, j'ai alors donné un texte de procuration en mon nom à une autre personne et y ai joint celle qui m'avait été confiée. Cela a été contesté et la procuration a été disqualifiée. Que dit la loi ? merci d'avance

    #975085
    luc
    Membre

    Art. 577-6 § 7 – 2ème alinéa dit:

    Citation :
    La procuration désigne nommément le mandataire.

    C'est donc correct que cette procuration a été refusée.

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