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procuration dans petite copropriété

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › procuration dans petite copropriété

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #921897
    riri
    Membre

    Rebonjour,

    Dans mon immeuble, 4 appartements :
    Lors de l'AG, systématiquement un copropriétaire a la procuration d'un occupant toujours absent. Ainsi vu leurs quotités, ils ont toujours la majorité.
    Est ce acceptable ?
    Merci de votre avis

    Riri

    #1012886
    GT
    Membre

    L'article 577-6, § 7, al.4, C. civil prévoit :

    "Nul ne peut prendre part au vote, même comme mandataire, pour un nombre de voix supérieur à la somme des voix dont disposent les autres copropriétaires présents ou représentés."

    Il en découle que les quotités dont est porteur le copropriétaire présent à l'AG ( les siennes + celles relatives au lot pour lequel il détient une procuration) seront éventuellement limitées lors des votes.

    Hormis les cas où une majorité qualifiée ( 3/4 des voix, 4/5 des voix, unanimité des voix)est nécessaire, les décisions de l'AG sont prises à la majorité absolue (50% + 1 voix) des voix des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote.

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