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Procédure en Justice de Paix

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 37)
  • Auteur
    Messages
  • #961896
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue sur notre forum.

    – enregistrez le bail. C'est au bailleur de le faire. Si 100 % logement, c'est gratuit.
    – état des lieux d'entrée ??
    – requête chez le juge de paix: vous en avez fait vérifier le contenu avant dépôt ?
    (voyez à ce sujet notamment ce fil-ci de discussion)

    #961897
    belette
    Membre
    PIM a écrit :
    Bienvenue sur notre forum.

    – enregistrez le bail. C'est au bailleur de le faire. Si 100 % logement, c'est gratuit.
    – état des lieux d'entrée ??
    – requête chez le juge de paix: vous en avez fait vérifier le contenu avant dépôt ?
    (voyez à ce sujet notamment ce fil-ci de discussion)

    #961898
    PIM
    Maître des clés

    – même si vous l'enregistrez en retard, faites-le !
    – la tentative de conciliation par l'assistante sociale n'empêche pas que dans la requête il faut le prévoir pour le juge de paix

    #961899
    Erico
    Membre

    oui insolvables, mais ont probablement le dernier modèle de gsm ,d'écran plat , fument deux paquets de clopes par jour et picolent un max !!!
    on connait ces insolvables !!!

    de plus ces gens sont menaçants……et peut être que le juge leur trouvera encore des circonstances atténuantes

    sans compter si vous arrivez à l'expulsion, dans quel étât ils vont vous laisser les lieux !

    et on viendra encore nous parler de droit au logement pour des individus pareils !!!

    cela dit malgré votre inexpérience qui est excusable…..vous pouviez quand même prévoir qu'avec des locataires qui sont tous les deux au chômage, le risque était grand…..pas besoin d'être un proprio expérimenté pour prévoir ça !

    enfin….bonne chance

    #961900
    PIM
    Maître des clés

    @ Erick: pas de dérive anti-chômeurs etc., svp.

    #961901
    Erico
    Membre
    PIM a écrit :
    @ Erick: pas de dérive anti-chômeurs etc., svp.

    aucune dérive anti chômeur, loin de moi cette idée..

    juste être réaliste : si les deux locataires sont au chômage, le risque est bien plus grand c'est tout !
    surtout qu'en plus un chômeur ne peut être saisi sur ses alloc de chômage…

    je n'ai rien contre les chômeurs ( si du moins leur comportement est correct et respectueux, ce qui n'est pas le cas ici ) et je l'ai même été moi même à un moment donné, c'est vous dire…

    mais je ne louerais pas à un chômeur ou à un couple dont seulement un des deux est chômeur…ni bien sûr à une personne assistée socialement…
    question de sécurité tout simplement
    parce que mes loyers me servent à rembourser l'emprunt contracté !!!

    #961902
    Gof
    Membre

    Suivre en effet le conseil de PIM, càd enregistrer le bail. Vous êtes en retard, il vous en coûtera … 25,00€, mais vous serez en ordre. Ne pas oublier de joindre l'état des lieux lors de l'enregistrement (c'est légalement obligatoire).

    Devant le juge de paix. Etablissez votre liste de griefs et tenez-vous en aux faits –> le contrat prévoit paiement du loyer à telle date : non payé à ce jour = autant d'arriérés. Contrat prévoit constitution d'une garantie locative : non constituée à ce jour. Laissez de côté les disputes et autres embrouilles, qui risquent davantage d'encombrer le juge qu'autres chose. Expliquez qu'en application de l'article 1728 du Code civil, le paiement du loyer est une obligation principale du locataire, dont le défaut d'exécution justifie la résolution du bail à ses torts.

    Ensuite, vous expliquez clairement vos demandes :

    – dire la demande recevable et fondée
    – brefs débats (donc pas de report à une audience ultérieure), les choses étant claires, non contestables et non contestées
    – paiement du loyer
    – constitution de la garantie
    – résolution du bail aux torts des locataires si obligations pas exécutées dans les quinze jours de la signification du jugement
    – expulsion des locataires s'ils ne quittent pas volontairement dans un délai de x après signification du jugement
    – désignation d'un expert aux fins de faire procéder à l'état des lieux de sortie pour le cas où les locataires refuseraient d'y participer de leur gré
    – libération de la garantie locative (éventuelle) à votre profit
    – condamnation des locataires aux dépens, y compris vos frais de procédure évalués à p. ex. 200,00€.
    – jugement exécutoire nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

    Ensuite le juge rendra son jugement. Demander aux locataires qu'ils acquiescent inconditionnellement, ce qui leur évitera les frais de signification. S'ils refusent ou ne répondent pas, dans les huit jours, vous demandez à un huissier de signifier le jugement.

    Ceci dit, si les choses semblent simples, il est parfois bon de se faire assister par un avocat lorsque vous êtes inexpérimentée. Il vous aidera dans la rédaction de votre demande et vous représentera devant le juge.

    #961903
    Grmf!!
    Modérateur

    Le jour de la convocation, soyez à temps. Soyez même à l'avance, annoncez vous au greffier (pas toujours possible selon les audiences, les juges et les greffiers), ayez un bouquin et soyez prête à attendre: toutes les affaires avec avocats passent avant vous.

    Quand vous voyez la salle se vider lentement de ses avocats, affaire après affaire, ne vous réjouissez pas: d'autres avocats peuvent arriver en cours d'audience, et cela ne manquera pas d'arriver.

    Comme dit Gof, soyez factuelle: des faits simples prouvés et vérifiés. Pas d'histoires de menaces et autres.

    Le juge de paix rend parfois son jugement sur place, parfois pas. Quand c'est un jugement conforme (et que la partie adverse n'est pas là), il est souvent rendu sur place. Le jugement est disponible dans la semaine qui suit (selon tribunaux)

    Dans le cas d'un défaut, faites signifier tout de suite pour faire courir les délais.

    #961904
    Grmf!!
    Modérateur
    Citation :
    Demander aux locataires qu'ils acquiescent inconditionnellement, ce qui leur évitera les frais de signification.

    Peuvent-ils acquiescer au jugement sur place? Auquel cas, si les deux parties acquiescent, cela devient un accord amiable.

    Est-ce que cet accord doit être signifié si la partie adverse ne s'exécute pas, ou bien est-ce qu'on peut partir en exécution immédiatement?

    #961905
    skywalker
    Membre
    Citation :
    Est-ce que cet accord doit être signifier si la partie adverse ne s'exécute pas, ou bien est-ce qu'on peut partir en exécution immédiatement?

    Dans mon cas, j'avais également un jugement d'accord avec mes ex-locataires, jugement qu'ils n'ont pas respecté. Sur la recommandation de mon avocat, j'ai du faire signifier le jugement par voie d'huissier.

    A Belette: courage! Votre but est de récupérer votre bien le plus rapidement possible et dans les meilleures conditons. Comme vous découvrez ce nouveau monde, je vous conseillerais de passer par un avocat dilligent. A moins que vous n'ayez souscrit une assurance défense en justice?

    Une affaire simple peut devenir très complexe. En effet, si vos locataires sont absents lors de l'audience, ils seront condamnés par défaut. Après leur avoir signifié le jugement via huissier, ils ont un délai d'un mois pour faire opposition. Et c'est reparti chez les Juge!
    S'ils sont présents et s'ils sont condamnés, ils peuvent faire appel jusqu'à un mois après la signification. Là aussi, rebelotte chez le Juge!
    Bref, ils peuvent faire traîner l'affaire très longtemps. Donc: un avocat, en ce qui vous concerne, me semble relativement indiqué. Il vous apprendra beaucoup de choses pour la suite.
    Afin d'éviter que la partie adverse ne tente d'obtenir des délais, mon avocat avait demandé à mes ex-locataires s'ils étaient d'accord de signer un jugement d'accord (portant sur le payement des loyers en retard, la libération des lieux à telle échéance, expulsion si les lieux pas libérés à due date,…voir les demandes de Gof ci-dessous). Ils ont accepté en pensant faire plus tard appel histoire de rester gratuitement dans les lieux après la fin du bail. Pas de chance pour eux: on ne peut pas faire appel à un jugement d'accord. J'ai du les expulser mais j'ai récupéré mon bien dans les temps. Par ailleurs, si dans votre requête vous désignez un expert judiciaire pour réaliser l'état des lieux de sortie, vous serez contrainte de réaliser cette expertise judiciaire et cela coûte de l'argent. Soyez donc certaine qu'il existe bien un état des lieux circonstancié signé par les parties?
    Enfin, comment savez-vous qu'ils sont insolvables? Même s'ils sont au chomâge, cela n'est pas certain. Pour récupérer les sommes qu'ils vous doivent, un huissier pourrait très bien les placarder (et mettre en vente une partie de leurs affaires personnelles). Seul hic: ils ont peut-être des dettes "prioritaires" (banques,…) et celles-là passeront avant les vôtres. Personne ne s'était portée caution pour eux lors de la signature du bail?

    #961906
    skywalker
    Membre

    J'ignore dans quelle région vous vous trouvez.
    Avez-vous vérifié que les compteurs (gaz, électricité) étaient à leurs noms?
    En ce qui me concerne, j'écris toujours une lettre RECOMMANDEE à Electrabel et la SWDE afin de confirmer le transfert des compteurs.
    Se sont-ils bien domiciliés dans les lieux loués? Info à vérifier auprès de votre Administraton Communale. Si ce n'est pas le cas, il faut aller à la police.

    #961907
    belette
    Membre

    Bonjour

    Tout d'abord merci pour toutes vos réponses. N'ayant pas accès à internet le weekend je vais tâcher de répondre à tout le monde maintenant.

    Erick a écrit :
    oui insolvables, mais ont probablement le dernier modèle de gsm ,d'écran plat , fument deux paquets de clopes par jour et picolent un max !!!
    on connait ces insolvables !!!

    de plus ces gens sont menaçants……et peut être que le juge leur trouvera encore des circonstances atténuantes

    sans compter si vous arrivez à l'expulsion, dans quel étât ils vont vous laisser les lieux !

    et on viendra encore nous parler de droit au logement pour des individus pareils !!!

    cela dit malgré votre inexpérience qui est excusable…..vous pouviez quand même prévoir qu'avec des locataires qui sont tous les deux au chômage, le risque était grand…..pas besoin d'être un proprio expérimenté pour prévoir ça !

    enfin….bonne chance

    Vous avez tout à fait raison en ce qui concerne :

    1 l'accessoire. Ils ont tout.

    2. oui j'aurai du le prévoir. toutefois (je ne cherche pas à m'excuser) mais j'ai connu le chomage aussi – il fut un temps pas si lointain – et notamment à ce moment là j'ai connu la dame qui a loué. je ne la voyais pas du tout ainsi. C'est dommage en fait, car maintenant faudra montrer pattes blanches et je ne tendrai plus la main!!

    3. Pour les dégâts ça oui . On a retappé cette mainson mon mari et moi tous les soirs et les we pendant un an. On a remis tout à neuf. (murs carrelage, planchers….) j'ai peur mais je garde expoir.

    merci Erick

    #961908
    belette
    Membre
    PIM a écrit :
    – même si vous l'enregistrez en retard, faites-le !
    – la tentative de conciliation par l'assistante sociale n'empêche pas que dans la requête il faut le prévoir pour le juge de paix

    Bonjour PIM

    Donc je vais aller enregistrer mon contrat

    J'ai mis dans ma requête la phrase :

    "-après convocation des parties :
    1.De tenter de les concilier, à défaut de quoi ; …"

    j'en avais parlé à la Greffière, elle m'a conseiller elle même de sauter le pas de la conciliation.

    Merci PIM

    #961909
    belette
    Membre
    Erick a écrit :
    PIM a écrit : @ Erick: pas de dérive anti-chômeurs etc., svp.

    aucune dérive anti chômeur, loin de moi cette idée..

    juste être réaliste : si les deux locataires sont au chômage, le risque est bien plus grand c'est tout !
    surtout qu'en plus un chômeur ne peut être saisi sur ses alloc de chômage…

    je n'ai rien contre les chômeurs ( si du moins leur comportement est correct et respectueux, ce qui n'est pas le cas ici ) et je l'ai même été moi même à un moment donné, c'est vous dire…

    mais je ne louerais pas à un chômeur ou à un couple dont seulement un des deux est chômeur…ni bien sûr à une personne assistée socialement…
    question de sécurité tout simplement
    parce que mes loyers me servent à rembourser l'emprunt contracté !!!

    Erick, c'est très juste.

    mais quand on a été dans la situation, on essaye de s'en sortir, la preuve vous, moi et plein d'autres personnes. enfin … je suis trop crédule car ce loyer m'est aussi nécessaire pour mon prêt.

    Ca me servira de leçon ça pas de problème

    #961910
    belette
    Membre
    Gof a écrit :
    Suivre en effet le conseil de PIM, càd enregistrer le bail. Vous êtes en retard, il vous en coûtera … 25,00€, mais vous serez en ordre. Ne pas oublier de joindre l'état des lieux lors de l'enregistrement (c'est légalement obligatoire).

    Devant le juge de paix. Etablissez votre liste de griefs et tenez-vous en aux faits –> le contrat prévoit paiement du loyer à telle date : non payé à ce jour = autant d'arriérés. Contrat prévoit constitution d'une garantie locative : non constituée à ce jour. Laissez de côté les disputes et autres embrouilles, qui risquent davantage d'encombrer le juge qu'autres chose. Expliquez qu'en application de l'article 1728 du Code civil, le paiement du loyer est une obligation principale du locataire, dont le défaut d'exécution justifie la résolution du bail à ses torts.

    Ensuite, vous expliquez clairement vos demandes :

    – dire la demande recevable et fondée
    – brefs débats (donc pas de report à une audience ultérieure), les choses étant claires, non contestables et non contestées
    – paiement du loyer
    – constitution de la garantie
    – résolution du bail aux torts des locataires si obligations pas exécutées dans les quinze jours de la signification du jugement
    – expulsion des locataires s'ils ne quittent pas volontairement dans un délai de x après signification du jugement
    – désignation d'un expert aux fins de faire procéder à l'état des lieux de sortie pour le cas où les locataires refuseraient d'y participer de leur gré
    – libération de la garantie locative (éventuelle) à votre profit
    – condamnation des locataires aux dépens, y compris vos frais de procédure évalués à p. ex. 200,00€.
    – jugement exécutoire nonobstant tous recours et sans caution ni cantonnement.

    Ensuite le juge rendra son jugement. Demander aux locataires qu'ils acquiescent inconditionnellement, ce qui leur évitera les frais de signification. S'ils refusent ou ne répondent pas, dans les huit jours, vous demandez à un huissier de signifier le jugement.

    Ceci dit, si les choses semblent simples, il est parfois bon de se faire assister par un avocat lorsque vous êtes inexpérimentée. Il vous aidera dans la rédaction de votre demande et vous représentera devant le juge.

    Bonjour Gof

    J'ai bien mis tout cela dans la requête et j'ai préparé un résumé pour le jour du…JUGEMENT… avec uniquement mes requêtes et non les diputes et autres .

    Merci

    #961911
    belette
    Membre
    Grmff a écrit :
    Le jour de la convocation, soyez à temps. Soyez même à l'avance, annoncez vous au greffier (pas toujours possible selon les audiences, les juges et les greffiers), ayez un bouquin et soyez prête à attendre: toutes les affaires avec avocats passent avant vous.

    Quand vous voyez la salle se vider lentement de ses avocats, affaire après affaire, ne vous réjouissez pas: d'autres avocats peuvent arriver en cours d'audience, et cela ne manquera pas d'arriver.

    Comme dit Gof, soyez factuelle: des faits simples prouvés et vérifiés. Pas d'histoires de menaces et autres.

    Le juge de paix rend parfois son jugement sur place, parfois pas. Quand c'est un jugement conforme (et que la partie adverse n'est pas là), il est souvent rendu sur place. Le jugement est disponible dans la semaine qui suit (selon tribunaux)

    Dans le cas d'un défaut, faites signifier tout de suite pour faire courir les délais.

    Bonjour Grmff

    Oui je serai là à l'heure. J'ai pris congé. Je serai prête.

    je ferai signifier de suite

    Merci

    #961912
    belette
    Membre
    skywalker a écrit :
    Citation :Est-ce que cet accord doit être signifier si la partie adverse ne s'exécute pas, ou bien est-ce qu'on peut partir en exécution immédiatement?
    Dans mon cas, j'avais également un jugement d'accord avec mes ex-locataires, jugement qu'ils n'ont pas respecté. Sur la recommandation de mon avocat, j'ai du faire signifier le jugement par voie d'huissier.

    A Belette: courage! Votre but est de récupérer votre bien le plus rapidement possible et dans les meilleures conditons. Comme vous découvrez ce nouveau monde, je vous conseillerais de passer par un avocat dilligent. A moins que vous n'ayez souscrit une assurance défense en justice?

    Une affaire simple peut devenir très complexe. En effet, si vos locataires sont absents lors de l'audience, ils seront condamnés par défaut. Après leur avoir signifié le jugement via huissier, ils ont un délai d'un mois pour faire opposition. Et c'est reparti chez les Juge!
    S'ils sont présents et s'ils sont condamnés, ils peuvent faire appel jusqu'à un mois après la signification. Là aussi, rebelotte chez le Juge!
    Bref, ils peuvent faire traîner l'affaire très longtemps. Donc: un avocat, en ce qui vous concerne, me semble relativement indiqué. Il vous apprendra beaucoup de choses pour la suite.
    Afin d'éviter que la partie adverse ne tente d'obtenir des délais, mon avocat avait demandé à mes ex-locataires s'ils étaient d'accord de signer un jugement d'accord (portant sur le payement des loyers en retard, la libération des lieux à telle échéance, expulsion si les lieux pas libérés à due date,…voir les demandes de Gof ci-dessous). Ils ont accepté en pensant faire plus tard appel histoire de rester gratuitement dans les lieux après la fin du bail. Pas de chance pour eux: on ne peut pas faire appel à un jugement d'accord. J'ai du les expulser mais j'ai récupéré mon bien dans les temps. Par ailleurs, si dans votre requête vous désignez un expert judiciaire pour réaliser l'état des lieux de sortie, vous serez contrainte de réaliser cette expertise judiciaire et cela coûte de l'argent. Soyez donc certaine qu'il existe bien un état des lieux circonstancié signé par les parties?
    Enfin, comment savez-vous qu'ils sont insolvables? Même s'ils sont au chomâge, cela n'est pas certain. Pour récupérer les sommes qu'ils vous doivent, un huissier pourrait très bien les placarder (et mettre en vente une partie de leurs affaires personnelles). Seul hic: ils ont peut-être des dettes "prioritaires" (banques,…) et celles-là passeront avant les vôtres. Personne ne s'était portée caution pour eux lors de la signature du bail?

    Bonjour Skywalker,

    non je n'ai as de personne "caution", pas de garantie de quelle que nature que ce soit.

    les faire saisir, peut-être, en tout cas pas leur voiture, elle est faussement immatriculée au Luxembourg sans assurance, sans contrôle et pour couronner le tout ils roulent sans permis!! (dixit une personne "mal" intentionnée)

    dans la maison je ne sais pas ce qu'ils ont, je ne peux y entrer évidemment etde plus ils ont changé le cylindre de la serrure!!

    Si ils sont à l'audience, je vais demander à ce qu'ils signent mais ça c'est pas gagné. Faudrait qu'ils se présentent déjà. Si ils ne sont pas là, ils peuvent faire appel ?

    Merci Skywalker

    #961913
    belette
    Membre
    skywalker a écrit :
    J'ignore dans quelle région vous vous trouvez.
    Avez-vous vérifié que les compteurs (gaz, électricité) étaient à leurs noms?
    En ce qui me concerne, j'écris toujours une lettre RECOMMANDEE à Electrabel et la SWDE afin de confirmer le transfert des compteurs.
    Se sont-ils bien domiciliés dans les lieux loués? Info à vérifier auprès de votre Administraton Communale. Si ce n'est pas le cas, il faut aller à la police.

    Je me trouve dans la région de VIRTON

    oui les compteurs électricité et eau sont bien à leur nom renom avec recommandé aussi et j'ai eu des certificats de résidence pour annexer à la requête donc ils ont bien leur domicile là.

    merci

    #961914
    belette
    Membre

    Voilà, je pense avoir répondu à tout le monde.

    Je vous remercie encore pour vos réponses et vous souhaite une bonne journée.

    Les conseils sont toujours bien venus!!

    Merci

    #961915
    skywalker
    Membre
    Citation :
    Si ils sont à l'audience, je vais demander à ce qu'ils signent mais ça c'est pas gagné. Faudrait qu'ils se présentent déjà. Si ils ne sont pas là, ils peuvent faire appel ?

    S'ils sont absents, ils ont un mois à dater de la signification du jugement par voie d'huissier pour faire OPPOSITION (s'ils sont présents et contestent le jugement, dans ce cas, ils peuvent faire APPEL). Voilà pourquoi il faut toujours attendre un mois pour les expulser. Même si votre jugement prévoit l'expulsion, je ne vous conseille pas d'y procéder si vos locataires font appel ou opposition.

    Citation :
    je ferai signifier de suite

    Dès que vous obtenez copie du jugement, commandez l'expédition du jugement (voir greffe) afin de ne pas perdre de temps. Pour procéder à la signification, l'huissier aura besoin de l'expédition. Ce document ne coûte pas cher, son prix étant fonction du nombre de pages.

    By the way, avez-vous fait une enquête pour retrouver leur ancien proprio? Cette rencontre pourrait vous donner de bonnes infos sur le fonctionnement de vos locataires…

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