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Discussions : Récentes | Sans réponse

problème bail commercial

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #961502
    Grmf!!
    Modérateur

    Pour ce qui est du certificat de domicile, il suffit de montrer les statuts de la société, téléchargeable gratuitement sur internet sur le site de la BCE

    #916293
    cochise
    Membre

    Bonjour,

    J'ai un locataire d'un bail commercial qui commence à ne plus payer. Arf!
    Est ce que la procédure judiciaire est similaire à celle du bail de résidence principal, càd à la justice de paix? Comment faire pour obtenir un certificat de domicile alors? Et pour l'éventuelle expulsion?

    #961503
    Grmf!!
    Modérateur

    Et c'est bien le juge de paix qui est compétent en la matière:

    Citation :
    § 9. De la procédure.

    Art. 29. Les demandes fondées sur la présente section, ainsi que les demandes connexes qui naîtraient de la location d'un fonds de commerce sont, nonobstant toute convention contraire, antérieure à la naissance du litige, de la compétence du juge de paix de la situation de l'immeuble principal ou, en cas de pluralité d'immeubles indépendants, de celui qui a le revenu cadastral le plus élevé.

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