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Primes vertes : le fisc devra rembourser des propriétaires

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  • #918689
    PIM
    Maître des clés

    Un article sous ce titre ici dans Le Soir:

    La Cour constitutionnelle a estimé que le fisc a mal calculé les déductibilités fiscales de propriétaires ayant bénéficié de primes vertes comme l'installation de panneaux photovoltaïques.

    (suite par le lien ci-dessus)

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