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prêt professionnel refusé a cause du bail!

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
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  • #923350
    JP58
    Membre

    Bonjour,

    j'ai un candidat locataire pour ma surface commerciale. Celui-ci a demandé un prêt pour pouvoir acheter de l'équipement nécessaire à son activité. La banque (CPH) refuse parce que le bail prévoit en cas de revente de l'immeuble, une possibilité pour l'acheteur de mettre fin au bail de manière anticipée avec un préavis de 1 an pour y installer son propre commerce. (article 16 1° 2° 3° 4° et art 13 de la loi sur les baux commerciaux).

    Idem avec une clause qui permet au bailleur de mettre fin au bail a chaque échéance de trois ans en vue d'y exercer effectivement lui même un commerce.

    En fait le banquier voudrais que je garantisse de garder le locataire pendant la durée de son prêt (7 ans)!!!

    A-t-il le droit d'exiger celà? Et le cas échéant si je retire cette clause qui le dérange, comme c'est la loi, la clause est tacite mais reste possible puisque c'est la loi… juste ou pas?

    Merci pour vos opinions.

    #1026972
    panchito
    Membre

    Votre locataire n'a été voir qu'un seul banquier pour son prêt?

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