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Précompte immobilier sur bail commercial

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  • Auteur
    Messages
  • #911635
    Patrick
    Membre

    Bonjour,

    Sur le point de signer un bail commercial, je me pose deux questions :

    1. une question relative à l'article 7 de votre bail commercial type "IMPOTS – ENREGISTREMENT DU BAIL" :

    Le précompte immobilier relatif au bien loué peut-il être réclamé au locataire ?

    2. Article 14 – GARANTIE LOCATIVE

    Votre bail indique que la garantie locative peut être versée sur un compte ouvert au nom du BAILLEUR (les intérêts étant capitalisés pour le Preneur). Il me semblait que le compte devait impérativement être ouvert au nom du Preneur et non au nom du Bailleur (à moins qu'il n'y ait une différence entre les baux à usage privé et les baux commerciaux ?)

    Merci de votre aide,

    Patrick

    Patrick

    #930851
    Deckers-8114
    Participant

    C'est valable (les restrictions que vous invoquez ne concernent que les baux de résidence principale)

    Erik Deckers
    Propriétés Immobilières s.a.
    http://www.pim.be

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