préavis de fin de bail du locataire et indexation
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C'est pour cela que je trouve la situation tellement cocasse.
Il exige par recommandé que le bailleur enregistre son contrat mais pour n'en retirer aucun avantage puisqu'il s'enfuit à la cloche de bois!
Il n'a vraiment rien compris!!
C'est pour cela que je trouve la situation tellement cocasse.
Il exige par recommandé que le bailleur enregistre son contrat mais pour n'en retirer aucun avantage puisqu'il s'enfuit à la cloche de bois!
Il n'a vraiment rien compris!!
ou simplement voulait il acter le fait que le bail n'est pas enregistré, et se dépêcher de donner son préavis et profiter qu'il ne dure qu'un seul mois …
Ah non, ce n'est plus possible depuis la dernière loi.
Si le bail n'est pas enregistré, le locataire doit exiger par recommandé que son bailleur l'enregistre!
Si le propriétaire ne fait pas enregistrer le bail dans le mois :
Quand le délai d’un mois est écoulé, vous pouvez quitter le logement à n'importe quel moment, sans devoir respecter un délai de préavis ni payer une indemnité. Attention, ceci est valable tant que le propriétaire n’a pas enregistré le bail. Dès le moment où votre prorpiétaire a enregistré le bail, vous devrez respecter les délais de préavis et payer les indemnités prévues. Même si l'enregistrement est fait des mois après votre mise en demeure.