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Pouvoirs du conseil de gérance.

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #939671
    Francis
    Membre

    Pour ma part, mes pouvoirs du conseil de gérance doivent être décidés par l'AG et de manière précise, sans se substituer à la mission du syndic. Plus facile à dire qu'à faire…

    #913141
    Colet
    Membre

    Si je ne m'abuse, la loi de 1994 ne traite du conseil de gérance qu'en son article 577-7 § 1. 1°, c) où il impose (sauf conditions plus strictes fixées par le règlement de copropriété) que sa création et sa composition doivent être décidée par l'AG à la majorité des 3/4 des voix.
    Cet article précise aussi la mission de ce conseil de gérance, à savoir:
    ASSISTER LE SYNDIC et CONTROLER SA GESTION.

    Question: Ceci signifie-t-il que les autres fonctions qui seraient éventuellement dévolues au conseil de gérance dans un règlement de copropriété sont automatiquement annulées, si elles ne concernent pas les notions d'aide au syndic et de contrôle de sa gestion.

    Je pense par exemple au règlement d'un immeuble qui prévoit que le conseil de gérance pourrait refuser l'exercice d'une profession dans un rez de chaussée commercial ou d'autres mesures de ce genre.

    Merci d'avance pour vos réponses.

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