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petite question pratique sur le prix de vente réel d’une maison

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #955089
    Baxter
    Membre

    C'est complètement illégal et vivement déconseillé.

    En plus, si vous réunissez les conditions pour pouvoir acquérir à taux réduit, c'est encore plus ridicule.

    Quant à savoir si vous pouvez bénéficier de ce taux réduit, il suffit de poser clairement la question à votre notaire (prenez votre propre notaire, cela ne coute pas plus cher).

    #955090
    cesscil
    Membre

    merci beaucoup… comme quoi s'informer auprès de personnes compétentes est plus malin que de faire confiance à des 'on dit"!je suis contente d'avoir posé la question…
    merci

    #915309
    cesscil
    Membre

    Bonjour,

    Mon ami et moi cherchons depuis plusieurs mois maintenant une maison. Dans nos péripéties pour enfin trouver LA maison de nos rêves, nous sommes tomber sur une maison qui nous plaît et coup du hasard, il se trouve que ce sont des gens que mon ami connaît très bien.
    Evidemment nous espérons tirer profit de la situation.
    sachant que le prix qu'ils espèrent obtenir est de 150000€, que cette vente se fait uniquement via notaire, qu'il s'agit d'une vente de gré à gré, nous nous interrogeons sur la légalité d'une pratique assez répandue, à savoir proposer de payer une partie de ce montant devant notaire et le reste en direct et ainsi échapper à une partie des frais de notaire… l'argent ainsi "épargné" nous permettrait d'effectuer les travaux nécessaires (du moins en partie).
    Petite question supplémentaire…
    frais de notaire réduit… voilà une notion très intéressante mais en pratique qu'en est-il?faut il le demander au notaire… en effet nous sommes dans les conditions (à savoir RC inférieur à 745€, seule propriété, et nous comptons bien y passer plus de 3 ans) mais la dernière fois que nous avons fait une offre, le notaire a calculer ses frais sur base des 12,5% sans même nous demander si nous étions dans lesdites conditions (c'était pourtant le cas!)… est-ce normal?
    merci pour les info que vous pourrez me fournir
    cess

    #955091
    Gof
    Membre

    La base imposable est le prix de vente. Le Code des droits d'enregistrement s'empresse toutefois de rajouter que "Toutefois, la base imposable ne peut, en aucun cas, être inférieure à la valeur vénale des immeubles transmis."

    En cas d'insuffisance, vous encourez une amende égale au droit éludé.

    De plus "En cas de dissimulation au sujet du prix et des charges ou de la valeur conventionnelle, il est dû individuellement par chacune des parties contractantes une amende égale au droit éludé. Celui-ci est dû indivisiblement par toutes les parties" (c'est-à-dire par le plus solvable).

    Et je vous assure que les receveurs veillent au grain … camera.jpg

    Bien à vous,

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