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Perte du compromis de vente

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #923274
    H.Pierre
    Membre

    Bonjour,
    En classant des documents relatifs à ma maison, j'ai constaté que je n'avais plus le compromis de vente concernant son achat mais que j'avais encore la copie de l'acte notarié.
    J'aimerais savoir si une copie certifiée du notaire de l'acte notarié de l'achat de ma maison suffit pour prouver que je suis bien le propriétaire de celle-ci ou s'il faut absolument en plus une copie du compromis de vente relatif à son achat?
    Merci beaucoup

    #1026313
    PIM
    Maître des clés

    Le seul document opposable aux tiers, c'est l'acte authentique notarié (qui a fait l'objet d'une transcription chez le Conservateur des Hypothèques).
    La perte du compromis de vente est donc sans incidence.

    #1026312
    XTof.vl
    Membre

    De plus, le notaire doit pouvoir vous en donner copie sur simple demande.

    #1026314
    PIM
    Maître des clés
    XTof.vl a écrit :
    De plus, le notaire doit pouvoir vous en donner copie sur simple demande.

    Selon l'énoncé de la question originaire, H.Pierre dispose déjà de cette "copie" (expédition) de cet acte.

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