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Permis d’urbanisme ou pas?

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #965554
    YAKA
    Membre

    Héberger un étudiant est aussi un changement d'affectation d'une maison unifamiliale.
    De plus, certaines administrations ont aussi vôté un règlement
    "kot étudiants", d'où l'intérêt de se renseigner à la Police Administrative.

    Maintenant comme il n'y a pas de domiciliation……
    Et si l'étudiant ne fait pas de déclaration….. (comme il devrait)!.

    #965555
    kaplan
    Membre

    C'est bien ce que je pensais 🙁

    #965556
    Grmf!!
    Modérateur

    Je ne pense pas que ce soit nécessaire jusque 4 étudiants. Voyez le code du logement.

    #916841
    kaplan
    Membre

    Une personne qui est propriétaire d'une maison et qui souhaite donner en location à titre de résidence principale une partie de sa maison doit obtenir un permis d'urbanisme auprès de la commune ( changement d'affectation:unifamiliale à multirésidentielle).

    Mais la même personne propriétaire de la maison qui souhaite seulement donner en location une chambre d'étudiant dans cette maison doit elle aussi légalement demander un permis d'urbanisme à la commune?

    #965557
    kaplan
    Membre

    J'ai jetté un rapide coup d'oeil sur le code du logement de la region de bruxelles capitale mais j'ai rien vu concernant le changement d'affection pour chambre d'etudiant

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