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permis de batir avant les actes definitifs

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2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #931362
    Grmf!
    Membre

    Qu'en dit la commune? N'est-ce pas le meilleur endroit pour se renseigner? Peut-être même est-ce différent d'une commune à l'autre. En effet, même si "de wet is de wet", elle est parfois appliquée avec beaucoup de souplesse par certains et très rigidement par d'autres…

    #911849

    q| Bonjour,
    Je viens de signer un compromis de vente pour un terrain (en tant qu'acquereur) et je dois donc passer devant le notaire pour les actes definitifs dans les 4 mois.
    Est-il possible d'introduire un permis de batir aupres de la commune AVANT la signature des actes definitifs du terrain?

    Merci beaucoup,
    Bien a vous
    Patrice.

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