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Pension de survie et louer une chambre

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #991913
    PIM
    Maître des clés
    calimerodylan a écrit :
    Bonjour
    Voila je vit avec mon fils j ai une pension de survie , ma maman est sur le point de divorcer est ce que je peux lui ( louer ) une chambre de ma maison et qu il n y ai pas de conséquence vis a vis de ma pension ?
    Merci d avance 🙂

    C'est davantage un problème de droit social que de droit immobilier…
    Sorry de ne pas pouvoir vous aider.

    Grmff vous donnera le lien vers un site qui pourra mieux vous aider à cet égard.

    #991914

    Ok mais est ce qu on peut louer une chambre pour et y mettre son domicil ?

    PIM a écrit :
    calimerodylan a écrit : Bonjour
    Voila je vit avec mon fils j ai une pension de survie , ma maman est sur le point de divorcer est ce que je peux lui ( louer ) une chambre de ma maison et qu il n y ai pas de conséquence vis a vis de ma pension ?
    Merci d avance 🙂

    C'est davantage un problème de droit social que de droit immobilier…
    Sorry de ne pas pouvoir vous aider.

    Grmff vous donnera le lien vers un site qui pourra mieux vous aider à cet égard.

    #919691

    Bonjour
    Voila je vit avec mon fils j ai une pension de survie , ma maman est sur le point de divorcer est ce que je peux lui ( louer ) une chambre de ma maison et qu il n y ai pas de conséquence vis a vis de ma pension ?
    Merci d avance 🙂

    #991915
    rexou
    Membre
    calimerodylan a écrit :
    Ok mais est ce qu on peut louer une chambre pour et y mettre son domicil ?

    Votre maman peut bien sur se faire domicilier chez vous. Peu importe que vous lui louiez une chambre ou non…

    Mais pour avoir un domicile séparé du vôtre, cela implique que la commune accepte deux logements distincts dans votre maison et accepte un usage bifamilial.

    Si la commune considère votre habitation comme étant unifamiliale, vous ne formerez qu'un seul ménage, vous, votre maman, et toutes les personnes domiciliées à cette adresse.

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