Dans la catégorie des projets législatifs "je tue l'oeuf pour avoir la poule", encore de nouvelles vagues à prévoir :
Sous le titre "Pauvres bailleurs":
lu ici (cliquez)
"Deux propositions de loi déposées au Sénat risquent de ne pas faire plaisir aux propriétaires de logements donnés en location et de décourager un peu plus l’investissement immobilier.
La première prévoit la cessation d’office du bail en cas de décès du preneur. La résolution prendra effet un mois après notification du décès, soit par les héritiers, soit par l’officier d’état civil du lieu du décès. (Document 3-1558/1).
La seconde vise à faire couvrir par le bailleur la responsabilité civile du locataire. S’il omet de le faire, tant pis pour lui, le locataire ne devra en effet, dans ce cas, « répondre que de son dol ». (Document 3-1561/1)"
