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panne électroménager en location d’appartement

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6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #930744

    Bonjour,

    Sauf clause contraire dans votre bail, il s'agit en ce cas d'une charge imputable au bailleur.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    #930745
    Peter Hudson
    Membre

    Y a-t-il une loi à cet effet ? Ou votre réponse est-elle basée sur votre jugement professionnel ?

    bàv

    #930746
    Peter Hudson
    Membre

    Apparemment ma question semble vous avoir rendu sans voix 😉 . Si ma question précédente vous offensait alors je vous offre mes excuses sincères parce que ce n'était certainement pas mon intention.

    Laissez-moi clarifier :

    Ma question n'était pas de vous critiquer. L'objectif de ma question était de savoir comment convaincre le propriétaire qu'il est de sa responsabilité de remplacer les biens? S'il y a une loi qui peut être alors cité très bonne. Si pas, et si le propriétaire n'achète pas le raisonnement proposé par vous, alors qu’est-ce que le monsieur fait-il? Devrait-il réparer le problème lui-même et demander les coûts pour être remboursé par le propriétaire?

    Pourriez-vous éclaircir svp ?

    #930747

    Bonjour,

    Il s'agit de l'article 1720 al. 2 du code civil, combiné avec les article 1754 et 1755.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    #930748
    Peter Hudson
    Membre

    Merci.

    #911591
    kalvin999
    Membre

    Bonjour,

    Le refrigirateur dans mon appart (que je loue) est tombé en panne, mais suite à une utilisation normale, donc une usure normale. Le loueur prétend qu'il est à ma charge de la faire réparer.
    Qu'en est-il ?

    Laurent

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