Bonjour,
Vérifiez s'il n'existe pas de clause d'arbitrage dans votre document (offre et/ou compromis).
Si tel est le cas, vous ne devriez pas avancer les droits d'enregistrement qui sont requis en cas d'action en résolution de la vente devant les tribunaux étatiques.
Le mérite de la procédure d'arbitrage est sa rapidité. Elle permet, le cas échéant, de ne pas bloquer le bien.
Le fisc ne réclame pas non plus les droits d'enregistrement (et l'amende), même après le délai de paiement, lorsqu'il sait qu'une procédure arbitrale est introduite et est susceptible de donner lieu rapidement à une décision.
A noter aussi que pour certains, lorsque le compromis contient une clause résolutoire expresse de la vente en cas de non-respect par une partie de ses obligations (voir les éventuelles clauses fréquentes dites "sanctions"), il n'y aurait pas lieu à paiement des droits si la mise en oeuvre de cette condition résolutoire survient avant l'échéance du délai de paiement des droits.
Nous sommes à votre disposition au 0903-99.003 à ce sujet (1,12 e/m).
Bien à vous,
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