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Discussions : Récentes | Sans réponse

P.U.

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #941223
    immorp
    Membre
    kaplan a écrit :
    Faut il un permis d'urbanisme pour transformer un bien de rapport ( type 3 appartements dans maison ) en une copropriété?

    Non si on ne change pas l’affectation, le nombre de logements, et qu’on n’effectue aucun travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme…..
    Il suffit d’établir un acte de base (Par un notaire), à l’aide de plans de l’immeuble qui y seront annexés.

    #941224
    kaplan
    Membre

    Merci immorp 😀

    C'est bien ce que j'pensais mais l'avis d'un autre professionnel est toujours intéressant.

    #913418
    kaplan
    Membre

    Faut il un permis d'urbanisme pour transformer un bien de rapport ( type 3 appartements dans maison ) en une copropriété?

    #941225
    perseverant
    Membre

    Si, comme souvent avec les immeubles de rapport, le rez-de-chaussée est à usage commercial ou de bureaux, faites quand même attention, surtout si cette affectation change dans les futurs statuts de la copropritété.

    immorp a écrit :
    kaplan a écrit : Faut il un permis d'urbanisme pour transformer un bien de rapport ( type 3 appartements dans maison ) en une copropriété?

    Non si on ne change pas l’affectation, le nombre de logements, et qu’on n’effectue aucun travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme…..
    Il suffit d’établir un acte de base (Par un notaire), à l’aide de plans de l’immeuble qui y seront annexés.

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