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Oubli d’enregistrement d’état des lieux

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Oubli d’enregistrement d’état des lieux

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
  • Auteur
    Messages
  • #927984
    mounix
    Membre

    J'ai enregistré le bail de location situation en région wallonne, je me suis rendu compte que l'état des lieux n'est pas passé lors de l'enregistrement, puis je l'enregistrer après un an et demi. C'est un bail de résidence principale de durée de neuf ans.

    #1074740
    Grmf!!
    Modérateur

    Vous pouvez. C'est obligatoire. Ce sera 25€ d'amende.

    Ou pas. Et ce sera sans aucune consequences.

    #1074741
    PIM
    Maître des clés

    Vous risquez une (petite) amende, mais vous pouvez encore l’enregistrer.
    Faites une tentative via MyRent
    (Grillé par Grmff)

    #1074742
    rexou
    Membre

    Et vous pouvez aussi simplement ne pas l'enregistrer… il conserve toute sa valeur sans l'être.

    #1074743
    mounix
    Membre

    En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.

    #1074744
    rexou
    Membre
    mounix a écrit :
    En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.

    Pourquoi ?

    Je n'ai jamais vu un juge de paix contester la validité d'un état des lieux au motif qu'il n'était pas enregistré.

    1 personne aime ce message
    #1074745
    Grmf!!
    Modérateur
    rexou a écrit :
    mounix a écrit :
    En cas de problème avec le locataire c'est mieux qu'il soit enregistré.

    Pourquoi ?

    Je n'ai jamais vu un juge de paix contester la validité d'un état des lieux au motif qu'il n'était pas enregistré.

    Et il n'aurait aucune base juridique pour le contester…

7 sujets de 1 à 7 (sur un total de 7)
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