L’acceptation d’une offre d’achat donne-t-elle lieu, en soi, à formation d’une vente parfaite ?
Par Me Laurent Collon [Xirius] , avocat.
Publié sur le site portail du droit en Belgique: (lien)
"Depuis peu, les tribunaux sont de plus en plus nombreux à considérer que, pour cette même raison de complexité croissante des contrats de vente d’immeuble, l’accord des parties sur la seule chose et le seul prix ne suffit plus pour considérer la vente comme étant parfaite.
La vente ne pourra être considérée comme parfaite que s’il y a accord des parties non seulement sur les éléments essentiels du contrat (l’objet de la transaction et son prix) mais également sur les éléments substantiels : responsabilités en cas de vice caché, modalités de paiement du prix, situation hypothécaire du bien, date du transfert de propriété et des risques, …
La Cour d’appel de Bruxelles a joué à l’évidence un rôle central dans ce revirement de tendance."
(suite de l'article : voir le lien supra)