occupation par proprio
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- Ce sujet contient 9 réponses, 5 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 14 années et 7 mois.
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3 avril 2012 à 20 h 28 min #982105
EricoMembreLe délai légal ( 6 mois ) est respecté…quoique je pense que si il vous a notifié un préavis mi février, celui ci ne prend cours effectivement que le premier jour du mois suivant, soit le 1 er mars…donc il se termine le 31 août.
Attention il doit vraiment ensuite occuper le bien…..si il ne le fait pas, vous pouvez réclamer de lourdes indemnités
et je pense qu'effectivement vous pouvez donner un contre préavis….mais je ne connais pas la durée
à l'époque je crois que l'état des lieux n'était pas obligatoire, donc si il n'y en a pas eu, logiquement l'état dans lequel vous rendez le bien et sensé être celui dans lequel vous l'avez reçu
3 avril 2012 à 20 h 44 min #982106
voivoiMembredonc si je donne un contre-preavis, je ne dois pas payer jusqu'en aout?
Duree du contre-preavis?
4 avril 2012 à 6 h 50 min #982107Panchito
MembreLe contre-préavis est d'un mois.
4 avril 2012 à 7 h 49 min #982108
voivoiMembreJe vous donne un example concret :
Je donne mon contre-preavis avant le 12 avril (pour rappel, la preavis de 6 mois m'a ete notifie le 13 fevrier 2012 par le proprietaire).
Le contre-preavis prend-il court le 12 avril ou le 1er du mois suivant?
Autrement-dit, le loyer est-il du jusqu'au 12 mai ou jusqu'au 31 mai?Merci pour cette derniere clarification.
voivoi4 avril 2012 à 8 h 39 min #982109
rexouMembrevoivoi a écrit :Le contre-preavis prend-il court le 12 avril ou le 1er du mois suivant?Le préavis de votre bailleur, tout comme votre contre-préavis, prennnent cours le premier du mois suivant.
4 avril 2012 à 10 h 07 min #982110
EricoMembredonc ça confirme ce que j'ai écrit, le préavis donné le 12 février ne prend cours que le 1 er mars !!!
4 avril 2012 à 10 h 17 min #982111
rexouMembreEn effet , Rico, ça confirme ! 🙂
8 avril 2012 à 19 h 32 min #982112
Grmf!!ModérateurLe préavis commence effectivement le 1er du mois qui suit sa possible réception, pour une durée d'un mois.
A noter que si vous donnez un contre-préavis, les indemnités si le propriétaire n'occupe pas 2 ans ne sont pas d'application.
9 avril 2012 à 10 h 11 min #982113
rexouMembregrmff a écrit :A noter que si vous donnez un contre-préavis, les indemnités si le propriétaire n'occupe pas 2 ans ne sont pas d'application.Bon à savoir ça ! 🙂
9 avril 2012 à 10 h 11 min #918745
voivoiMembreBonsoir,
je suis locataire suite a un bail signe le 01.04.2005 et enregistre au meme moment.
A noter qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux.
Le 13 fevrier de cette annee, je recois un courrier recommande de mon proprio qui m'annonce qu'il va 'recuperer' l'appartement pour occupation personnelle. Il me demande ainsi de quitter les lieux au plus tard le 12 aout 2012.
Le delai legal est-il respecte?
Puis-je quitter l'appartement plus tot, par example le 1er mai, et ne plus devoir payer les loyers dus pour mai, juin, juillet, Aout (12 jours)?
Mon but etant d'eviter de payer 2 loyers!Merci pour ces clarifications
voivoi -
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