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Nouvelles fiches en droit de la copropriété forcée

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  • #917366
    PIM
    Maître des clés

    Le réputé portail du droit en Belgique, http://www.droitbelge.be, publie dans sa rubrique "Fiches" une série d'informations pratiques qui ont pour objectif de faire le point sur les modifications apportées par la nouvelle législation aux articles 577-3 à 577-14 de la section 2 ( du chapitre III, titre II du Code civil) relative à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d’immeubles bâtis.

    Cela se passe ici (même si cette page s'appelle "immobilier et bail"…)

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