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nouvelle loi enregistrement bail vs contrat

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #948765
    Grmf!!
    Modérateur

    La loi est claire et ne peut être modifiée. L'enregistrement doit être fait par et est à charge du propriétaire. Point.

    Le contrat est sans doute un très ancien modèle. (d'avant 2007)

    #948766
    Lexia
    Membre

    Merci pour cette rapide.

    Grmff a écrit :
    La loi est claire et ne peut être modifiée. L'enregistrement doit être fait par et est à charge du propriétaire. Point.

    Le contrat est sans doute un très ancien modèle. (d'avant 2007)

    #914490
    Lexia
    Membre

    Bonjour,

    Fin mai 2007 nous avons signé un bail pour la location d'un appartement prenant cours le 1er juin. Il s'agit d'un bail d'une durée égale ou inférieure à 3 ans.
    Le bail n'a pas été enregistré. Nous avons lu que l'enregistrement du bail était à charge du bailleur. Cependant il y a une clause dans le contrat selon laquelle "les 2 parties sont tenues l'une et l'autre de faire procéder à l'enregistrement et les frais seront partagés par moitié".

    Qu'en est-il dans ce cas?

    Merci.

    Dans l'attente de votre conseil,

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