Un changement va avoir des conséquences pour les divisions et/ou réunions de lots qui n'ont pas été intégrés dans les statuts par acte authentique, si les statuts d’origine prévoient qu’un accord entre les propriétaires voisins suffit.
CodCivil2019 a écrit :
Art. 577-7.
§ 1. L'assemblée générale décide :
(…)
2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
(…)
g) de la division d'un lot ou de la réunion, totale ou partielle, de deux ou plusieurs lots;
(…)