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Nouveautés Loi 2019 – changement du nombre des lots

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    Messages
  • #923697
    luc
    Membre

    Un changement va avoir des conséquences pour les divisions et/ou réunions de lots qui n'ont pas été intégrés dans les statuts par acte authentique, si les statuts d’origine prévoient qu’un accord entre les propriétaires voisins suffit.

    CodCivil2019 a écrit :
    Art. 577-7.
    § 1. L'assemblée générale décide :
    (…)
    2° à la majorité des quatre cinquième des voix :
    (…)
    g) de la division d'un lot ou de la réunion, totale ou partielle, de deux ou plusieurs lots;
    (…)
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