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Non reconduction d’un contrat de bail

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #921913
    moses
    Membre

    Bonjour!

    Le contrat de bail, de 3 ans, signé avec le locataire est bientôt à terme, or je (proprio) ne voudrais pas le reconduire.
    La lettre de non reconduction doit-elle être motivée, avec un motif valable?
    Dans le cas contraire, le renon est-il valable?

    Bon dimanche.

    #1012982
    Grmf!!
    Modérateur

    Aucun motif ne doit être donné. Vous mettez simplement fin au contrat à son échéance.

    #1012983
    GT
    Membre

    La réponse se trouve dans la lecture de l'article 3, § 6 de la loi sur le bail de résidence principale.

    "Par dérogation au § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
    Ce bail n'est pas régi par les dispositions des §§ 2 à 5.
    Il ne peut être prorogé qu'une seule fois, et seulement par écrit et sous les mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
    Il prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue.
    Nonobstant toute clause ou toute convention contraires, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper les lieux sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par les §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courre durée, sans préjudice de l'application des articles 6 et 7."

    Pour la consultation de l'intégralité du texte légal:
    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=1991022032%2FF&caller=list&row_id=1&numero=1&rech=14&cn=1991022032&table_name=LOI&nm=1991022051&la=F&dt=CODE+CIVIL&language=fr&fr=f&choix1=ET&choix2=ET&fromtab=loi_all&trier=promulgation&chercher=t&sql=dt+contains++%27CODE%27%26+%27CIVIL%27and+actif+%3D+%27Y%27&tri=dd+AS+RANK+&imgcn.x=34&imgcn.y=9

    Le site PIM renvoie également à des brochures explicatives bien utiles accessibles à toutes les personnes intéressées

    https://www.pim.be/telechargement/brochure_loyers_2013.pdf

    #1012984
    libra
    Membre
    moses a écrit :
    Bonjour!
    Bon dimanche.

    Que fait-on du samedi? 😉

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4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
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