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modif. règlement de copropriété

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3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #932334
    LegalHotline
    Membre

    Bonjour,

    Sous réserve de dispositions plus strictes du règlement de copropriété, la majorité est de 4/5èmes.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    #912053
    Inquiring
    Membre

    1. Un règlement de copropriété peut-il être modifié par l'assemblée générale. Exemple en ce qui concerne le calcul/la répartition de frais de chauffage
    2. Dans l'affirmative, par quelle majorité et sous quelles autres éventuelles conditions

    Merci

    #932335
    luc
    Membre
    quelboulot a écrit :
    1. Un règlement de copropriété peut-il être modifié par l'assemblée générale. Exemple en ce qui concerne le calcul/la répartition de frais de chauffage
    2. Dans l'affirmative, par quelle majorité et sous quelles autres éventuelles conditions

    Merci

    1. demander au syndic de mettre ce point à l'ordre du jour
    2. joindre en annexe à cette ordre du jour la proposition détaillée (style remplacer "aaa" par "bbb")
    3. en délibérer en AG et obtenir la majorité requise (8/10 sera le minimum dans votre cas).
    4. reprendre le changement "in extenso" dans le PV, y compris le résultat détaillé du vote nominatif. Donc "8750 voix pour, dont Mr. X (450 voix), Mme. Y (1450 voix) … ". Et clairement stipuler que la proposition est accepté ou rejeté.
    5. donner délégation au syndic (et/ou des copropriétaires) pour demander au notaire de faire un acte authentique. Cette demande doit aussi être mis à l'ordre du jour pour rendre ce mandat incontestable.

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