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Discussions : Récentes | Sans réponse

Mise en vente

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
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    Messages
  • #930616

    Bonjour,

    Normalement, si vous disposez d'un bail écrit, ce dernier devrait régler la question en détail.

    En l'absence d'une telle précision, on considère que le vendeur est en droit de faire visiter le bien deux à trois fois par semaine, deux à trois heures consécutives.

    La durée du principe du "droit de visite" est, elle, celle de la mise en vente.

    A défaut d'accord, ce sera à l'arbitre ou au juge de trancher.

    Au fait, si votre bail est écrit, avez-vous pensé à l'enregistrer?

    Pour une information complémentaire éventuelle, contactez-nous au 0903-99.003, comme le suggère PIM.

    Bien à vous,

    LEGAL HOTLINE

    #911525

    Bonjour, l'appartement que j'occupe est mis en vente. Le propriétaire actuel ne m'as pas signifié de préavis. Quelles sont mes obligations en vue de faire visiter l'appartement: nombre d'heures, de jours par semaine et durée (s'il n'est pas vendu rapidement).
    En vous remerciant.

    Christian Moriamé

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